TVA au Cameroun — Taux 19,25 %, exonérations Convention d'Investisseur et régime complet
Par Rodrigue ONGOLO ONAMBELE | Catégorie : Fiscalité | Sources : Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025 fixant les incitations à l'investissement en République du Cameroun & Décision N°0246/D/DGAPI du 27 novembre 2025 fixant la composition du dossier de demande d'agrément pour le bénéfice des avantages prévus par l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025 fixant les incitations à l'investissement en République du Cameroun
La TVA camerounaise est fixée à 19,25 % (16,5 % + 2,75 % de centimes additionnels). Pour un investisseur sans Convention, elle s'applique à presque toutes ses dépenses. Pour un investisseur agréé, plusieurs exonérations stratégiques s'appliquent. Comprenez exactement lesquelles.
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Le taux de Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) en vigueur au Cameroun est de 19,25 %, décomposé comme suit :
Composante
Taux
TVA de base
16,5 %
Centimes additionnels communaux
2,75 %
Taux global
19,25 %
Ce taux s'applique à la grande majorité des biens et services vendus ou importés au Cameroun. Certains produits de première nécessité (médicaments essentiels, certains produits alimentaires) bénéficient d'un taux zéro ou d'une exonération.
Note : Le taux de TVA et sa structure relèvent du Code Général des Impôts du Cameroun. Les exonérations spécifiques aux investisseurs agréés sont définies par l'Article 10 et l'Article 11 de l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025 fixant les incitations à l'investissement en République du Cameroun.
2. Exonérations TVA pour investisseurs agréés
L'Article 10 de l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025 fixant les incitations à l'investissement en République du Cameroun accorde aux investisseurs agréés les exonérations de TVA suivantes :
Exonération
Phase
Base légale
TVA à l'importation sur équipements liés au programme
Installation
Art. 10 — Ordonnance 2025/002
TVA sur prestations de services liées à la mise en place du projet, provenant de l'étranger
Installation
Art. 10 — Ordonnance 2025/002
TVA sur intérêts des prêts finançant le programme d'investissement
Installation & Exploitation
Art. 10 et 11 — Ordonnance 2025/002
TVA sur baux professionnels (ZDP uniquement)
Exploitation
Art. 12 — Ordonnance 2025/002
3. Exemples chiffrés
Exemple — TVA sur services d'ingénierie étrangers pour une usine de 3 Mds F CFA :
Honoraires bureau d'études étranger : 150 000 000 F CFA (environ 250 000 USD)
TVA normale (19,25 %) : 28 875 000 F CFA (environ 48 000 USD)
Avec Convention : 0 F CFA de TVA — économie immédiate de 28 875 000 F CFA
Exemple — TVA sur intérêts d'un prêt bancaire de 5 Mds F CFA :
Intérêts annuels (taux 8 %) : 400 000 000 F CFA
TVA normale sur intérêts (19,25 %) : 77 000 000 F CFA/an (environ 128 000 USD)
Sur 5 ans : 385 000 000 F CFA économisés avec Convention (environ 642 000 USD)
4. SANS Convention vs AVEC Convention — TVA
❌ Sans Convention
TVA 19,25 % sur tous les équipements importés
TVA 19,25 % sur services d'ingénierie étrangers
TVA 19,25 % sur intérêts des prêts
TVA sur baux professionnels en ZDP
✅ Avec Convention
0 % TVA sur équipements importés (phase installation)
0 % TVA sur services de mise en place (étranger)
0 % TVA sur intérêts des prêts d'investissement
0 % TVA sur baux en ZDP (phase exploitation)
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Pour Investir en République du Cameroun, le Guichet Unique de l'Agence de Promotion des Investissements est le point d'entrée officiel de votre Convention d'Investisseur en République du Cameroun.
⚖️ Note de conformité juridique et déontologique — À lire avant toute démarche
Accès direct à l'Agence de Promotion des Investissements du Cameroun (API) :
L'Agence de Promotion des Investissements du Cameroun (API) est l'institution publique dont le Guichet Unique est seul habilité à recevoir et à instruire toute demande de Convention d'Investisseur en République du Cameroun, conformément à l'Article 29 et à l'Article 30 de l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025 fixant les incitations à l'investissement en République du Cameroun. Ses services sont accessibles directement à tout investisseur, sans intermédiaire obligatoire. Ses coordonnées sont publiques et disponibles sur www.prc.cm.
Nature privée du Cameroon Incentives Simulator (CIS) :
Le Cameroon Incentives Simulator est un outil de simulation développé par deux entreprises privées de droit camerounais : la Société des Procédures Administratives du Cameroun et SIGI INVEST HOLDING — Société des Systèmes Intelligents de Gestion des Incitations à l'Investissement. Ses simulations sont indicatives et fondées sur les textes officiels en vigueur. Elles ne constituent pas un avis juridique officiel et n'engagent pas l'Agence de Promotion des Investissements du Cameroun.
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Ni la Société des Procédures Administratives du Cameroun, ni l'Agence de Marketing Territorial Investir à Kribi (AIK), ni la Fondation d'Industrialisation de Kribi (FIK), ni Rodrigue ONGOLO ONAMBELE à titre personnel ne s'expriment au nom de l'État du Cameroun, de l'Agence de Promotion des Investissements ni d'aucune autorité publique camerounaise. Aucune de ces entités ne parle au nom de l'État du Cameroun, ne représente l'Agence de Promotion des Investissements du Cameroun et n'agit au nom d'une quelconque autorité publique camerounaise. Leurs publications et outils sont des contributions privées à la diffusion de l'information juridique publique, sans caractère officiel.
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Nous sommes des êtres humains. Il peut arriver qu'un de nos articles contienne une erreur, une omission ou un lapsus calami. Nous présentons toutes nos excuses sincères pour tout désagrément que cela pourrait causer. Ces publications reflètent notre passion pour l'attrait des investisseurs en Terre Camerounaise et notre contribution à la construction du Cameroun. Si un nom commercial est cité dans nos articles, c'est uniquement à titre d'information générale, sans aucune intention de nuire.
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Rodrigue ONGOLO ONAMBELEPDG — Société des Procédures Administratives du CamerounDirecteur Général — SIGI INVEST HOLDING (Société des Systèmes Intelligents de Gestion des Incitations à l'Investissement)Président Fondateur — Fondation d'Industrialisation de Kribi (FIK)Directeur Exécutif — Agence de Marketing Territorial Investir à Kribi (AIK)
📖 Auteur de « Les Nouvelles Incitations aux Investissements en République du Cameroun » Éditions BIOGRAHFA, 2026