1. Phase d'installation et phase d'exploitation — Article 5
L'Article 5 de l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025 fixant les incitations à l'investissement en République du Cameroun définit les deux phases de tout projet d'investissement agréé :
| Phase | Définition officielle — Article 5 | Durée | Avantages |
|---|---|---|---|
| Phase d'installation | « Période n'excédant pas cinq (5) ans, consacrée à la construction et à l'aménagement des infrastructures et des équipements nécessaires à la mise en place du projet. » | Maximum 5 ans | Franchise douanière totale — Article 10 |
| Phase d'exploitation | « Période de réalisation effective d'activités de production, débutant dès la fin de la phase d'installation ou avant la fin de celle-ci, dès la commercialisation ou la vente de produits. » | 5 ans Zone Normale 7 ans ZES |
Crédit d'impôt 25 % à 80 % — Taux réduit 5 % — Amortissement accéléré — Article 11 |
Référence légale : Article 5 de l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025 fixant les incitations à l'investissement en République du Cameroun.
2. L'Article 10 — Régime complet de la phase d'installation
L'Article 10 de l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025 fixant les incitations à l'investissement en République du Cameroun dispose que pendant la phase d'installation, l'investisseur agréé bénéficie des avantages suivants :
| Avantage — Article 10 | Détail | Condition |
|---|---|---|
| Franchise douanière totale | 0 F CFA de droits de douane | Équipements et matériels listés dans la Convention d'Investisseur |
| Enlèvement direct à l'importation | Prise en charge immédiate sans attendre la liquidation des droits | Sous réserve de cautionnement bancaire |
| Exonération TVA sur équipements importés | 19,25 % → 0 F CFA | Équipements listés dans la Convention |
| Exonération TVA sur services étrangers | 19,25 % → 0 F CFA | Services de montage, ingénierie et conseil liés au projet |
| Exonération TVA sur intérêts des prêts | 19,25 % → 0 F CFA | Intérêts rémunérant les prêts du programme d'investissement |
| Exonération droits d'enregistrement sur baux | 0 F CFA | Baux à usage exclusivement professionnel — phase d'installation |
| Exonération droits de mutation sur terrains | 0 F CFA | Terrains et immeubles indispensables au projet |
| Exonération droits d'enregistrement contrats | 0 F CFA | Contrats de fourniture et de construction du programme |
| Exonération droit de sortie à l'exportation | 0 F CFA | Produits finis manufacturés localement |
| Exonération de patente | 0 F CFA pendant toute la phase | Durée contractuelle de la phase d'installation |
| Exonération taxe foncière | 0 F CFA | Sur le site dédié au projet |
Référence légale : Article 10 de l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025 fixant les incitations à l'investissement en République du Cameroun.
3. Équipements éligibles et équipements exclus — Article 9
| Biens éligibles à la franchise douanière totale | Biens exclus — Article 9 |
|---|---|
| ✅ Machines et équipements de production | ❌ Matières premières |
| ✅ Équipements de stockage et de conditionnement | ❌ Intrants industriels |
| ✅ Matériels informatiques industriels | ❌ Véhicules |
| ✅ Équipements d'énergie et d'infrastructure du projet | ❌ Biens ayant des similaires fabriqués localement (sauf carence de la production nationale attestée par l'administration technique compétente) |
| ✅ Pièces de rechange critiques pour le démarrage |
⚠️ Clause critique — Article 35 : Seuls les équipements listés dans la Convention d'Investisseur en République du Cameroun bénéficient de la franchise douanière totale. Tout équipement importé non listé est soumis aux droits de douane normaux (20 à 30 %). Les droits de douane non liquidés doivent être préalablement acquittés avant toute cession des équipements exonérés.
Référence légale : Articles 9 et 35 de l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025 fixant les incitations à l'investissement en République du Cameroun.
4. Enlèvement direct sous réserve de cautionnement
| Situation | Sans Convention | Avec Convention — Article 10 |
|---|---|---|
| Prise en charge des équipements importés | Après paiement complet des droits de douane | Enlèvement direct — cautionnement bancaire |
| Délai de mise à disposition | Après liquidation fiscale complète | Immédiat à l'arrivée |
| Droits de douane sur équipements listés | 20 à 30 % de la valeur | 0 F CFA — Franchise totale |
Référence légale : Article 10 de l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025 fixant les incitations à l'investissement en République du Cameroun.
5. Exonérations TVA et droits d'enregistrement — Article 10
| Exonération | Taux normal | Avec Convention |
|---|---|---|
| TVA sur équipements importés | 19,25 % | 0 % |
| TVA sur services étrangers liés au projet | 19,25 % | 0 % |
| TVA sur intérêts des prêts du programme | 19,25 % | 0 % |
| Droits d'enregistrement sur baux professionnels | Applicables | 0 F CFA |
| Droits de mutation sur terrains et immeubles | Applicables | 0 F CFA |
| Droits d'enregistrement sur contrats | Applicables | 0 F CFA |
| Patente | Due | 0 F CFA — exonérée |
| Taxe foncière | Due | 0 F CFA — exonérée |
Référence légale : Article 10 de l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025 fixant les incitations à l'investissement en République du Cameroun.
6. Transition vers la phase d'exploitation — taux réduit 5 %
À l'issue de la phase d'installation, l'Article 11 de l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025 fixant les incitations à l'investissement en République du Cameroun prévoit pendant la phase d'exploitation un taux réduit de 5 % sur les droits de douane applicables aux équipements, matériels et pièces de rechange — au lieu des 20 à 30 % du droit commun.
| Phase | Taux douanier équipements | Référence |
|---|---|---|
| Phase d'installation | 0 % — Franchise totale | Article 10 |
| Phase d'exploitation | 5 % — Taux réduit | Article 11 |
| Hors Convention | 20 à 30 % | Droit commun |
Référence légale : Articles 10 et 11 de l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025 fixant les incitations à l'investissement en République du Cameroun.
7. Zone Normale vs Zone de Développement Prioritaire — ce que dit l'Ordonnance
Le Décret N°2019/3179/PM du 02 septembre 2019 classe officiellement trois régions du Cameroun sur dix en Zone de Développement Prioritaire : Extrême-Nord, Nord-Ouest et Sud-Ouest. Les sept autres régions — Centre, Littoral, Sud, Est, Adamaoua, Nord, Ouest — sont des Zones Normales.
L'Article 12 de l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025 fixant les incitations à l'investissement en République du Cameroun accorde aux investisseurs implantés en Zone de Développement Prioritaire des avantages supplémentaires pendant la phase d'exploitation :
| Avantage supplémentaire ZDP — Article 12 | Zone Normale | Zone de Développement Prioritaire |
|---|---|---|
| Taux de crédit d'impôt — Catégorie A | 25 % | 30 % |
| Taux de crédit d'impôt — Catégorie B | 50 % | 55 % |
| Taux de crédit d'impôt — Catégorie C | 75 % | 80 % |
| Durée phase d'exploitation | 5 ans | 7 ans |
| Exonération contribution patronale sur les salaires | ❌ | ✅ pendant toute la phase |
| Abattement 50 % droits douane intrants non disponibles localement | ❌ | ✅ |
| Exonération TVA sur baux professionnels en exploitation | ❌ | ✅ |
| Exonération redevance domaniale sur le site | ❌ | ✅ |
| Régime du Perfectionnement Actif | ❌ | ✅ |
| Admission Temporaire Spéciale à l'importation | ❌ | ✅ |
Référence légale : Articles 11 et 12 de l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025 fixant les incitations à l'investissement en République du Cameroun + Décret N°2019/3179/PM du 02 septembre 2019.
8. Le Mungo River — 10 mètres qui changent tout
Le fleuve Mungo constitue la frontière administrative entre deux régions de la République du Cameroun :
| Côté | Région administrative | Statut fiscal | Base légale |
|---|---|---|---|
| Rive gauche du Mungo River (en allant vers Limbe ou Buéa) |
Région du Littoral | Zone Normale | Décret N°2019/3179/PM du 02 septembre 2019 |
| Rive droite du Mungo River (en allant vers Limbe ou Buéa) |
Région du Sud-Ouest | Zone de Développement Prioritaire | Décret N°2019/3179/PM du 02 septembre 2019 |
Cette frontière administrative, fixée par le Décret N°2019/3179/PM du 02 septembre 2019, crée une différence de régime fiscal directement applicable en vertu de l'Article 12 de l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025 fixant les incitations à l'investissement en République du Cameroun. L'investisseur qui s'implante à 10 mètres d'un côté ou de l'autre de ce fleuve ne bénéficie pas du même régime fiscal.
9. Cas pratique — Usine d'emballage alimentaire — même projet, deux zones
Paramètres du projet identique dans les deux zones :
| Projet | Usine d'emballage alimentaire |
| Investissement total | 2 000 000 000 F CFA (environ 3 049 000 EUR / 3 333 000 USD) |
| Secteur | Industrie lourde, automobile et manufacturière — Article 3, alinéa 1 |
| Catégorie | B (entre 1 et 5 milliards F CFA) |
| Critères Article 7 | Emplois directs (critère 1) : 40 emplois = 1 / 50 000 000 F CFA + Ressources naturelles nationales (critère 2) : ≥ 50 % des intrants |
| Équipements importés | 1 200 000 000 F CFA (environ 1 829 000 EUR / 2 000 000 USD) |
Phase d'installation — Article 10 (identique dans les deux zones)
| Avantage | Zone Normale (Littoral — rive gauche) | ZDP (Sud-Ouest — rive droite) | Économie |
|---|---|---|---|
| Droits de douane sur équipements 1 200 000 000 F CFA — 25 % |
300 000 000 F CFA → 0 F CFA | 300 000 000 F CFA → 0 F CFA | 300 000 000 F CFA (environ 457 000 EUR / 500 000 USD) |
| TVA équipements importés — 19,25 % | 231 000 000 F CFA → 0 F CFA | 231 000 000 F CFA → 0 F CFA | 231 000 000 F CFA (environ 352 000 EUR / 385 000 USD) |
La phase d'installation est identique dans les deux zones — la franchise douanière Article 10 s'applique de la même façon des deux côtés du Mungo River.
Phase d'exploitation — là où tout diverge
| Avantage — Article 11 et 12 | Zone Normale Région du Littoral — rive gauche |
Zone de Développement Prioritaire Région du Sud-Ouest — rive droite |
|---|---|---|
| Taux crédit d'impôt Cat. B | 50 % | 55 % |
| Montant crédit d'impôt × 2 000 000 000 F CFA | 1 000 000 000 F CFA (environ 1 524 000 EUR / 1 667 000 USD) | 1 100 000 000 F CFA (environ 1 677 000 EUR / 1 833 000 USD) |
| Durée phase d'exploitation | 5 ans | 7 ans (+2 ans) |
| Contribution patronale 40 emp. × 150 000 F CFA × 14 % | Due — 42 000 000 F CFA × 5 ans = 210 000 000 F CFA | 0 F CFA — exonérée 7 ans (Art. 12) |
| TVA sur baux professionnels en exploitation | Due — 19,25 % | 0 % — exonérée (Art. 12) |
| Abattement 50 % droits douane intrants non disponibles localement | Non applicable | ✅ Applicable (Art. 12) |
| Exonération redevance domaniale | Non applicable | ✅ Exonérée (Art. 12) |
| Régime du Perfectionnement Actif | Non applicable | ✅ Applicable (Art. 12) |
| Admission Temporaire Spéciale | Non applicable | ✅ Applicable (Art. 12) |
Tableau comparatif final — même usine, deux zones, à 10 mètres de distance
| Zone Normale — Région du Littoral Rive gauche du Mungo River |
Zone de Développement Prioritaire Région du Sud-Ouest — Rive droite du Mungo River |
|
|---|---|---|
| PHASE D'INSTALLATION — Article 10 | ||
| Franchise douanière — équipements | 300 000 000 F CFA économisés | 300 000 000 F CFA économisés |
| Exonération TVA équipements | 231 000 000 F CFA économisés | 231 000 000 F CFA économisés |
| PHASE D'EXPLOITATION — Articles 11 et 12 | ||
| Crédit d'impôt | 1 000 000 000 F CFA (environ 1 524 000 EUR / 1 667 000 USD) | 1 100 000 000 F CFA (environ 1 677 000 EUR / 1 833 000 USD) |
| Contribution patronale | - 210 000 000 F CFA (à payer) | 0 F CFA — exonérée 7 ans |
| Durée avantages exploitation | 5 ans | 7 ans |
| Autres avantages ZDP (TVA baux, abattement intrants, redevance domaniale, etc.) | Non applicables | ✅ Tous applicables |
| TOTAL ÉCONOMIES CHIFFRÉES | 1 321 000 000 F CFA (environ 2 015 000 EUR / 2 201 667 USD) | 1 631 000 000 F CFA (environ 2 487 000 EUR / 2 718 333 USD) |
| AVANTAGE ZDP vs Zone Normale | +310 000 000 F CFA (environ 473 000 EUR / 516 667 USD) sur le même projet — à 10 mètres de distance | |
Conclusion : Conformément aux Articles 10, 11 et 12 de l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025 fixant les incitations à l'investissement en République du Cameroun, traverser le Mungo River pour s'implanter dans la Région du Sud-Ouest (Zone de Développement Prioritaire) génère 310 000 000 F CFA d'avantages supplémentaires (environ 473 000 EUR / 516 667 USD) sur le même projet — grâce au taux de crédit d'impôt plus élevé, à 2 années d'exploitation supplémentaires et à l'exonération totale de la contribution patronale pendant 7 ans.
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🇬🇧 English Version — Customs exemption Cameroon — Article 10 of Ordinance n°2025/002 — Installation phase, Normal Zone and Priority Development Zone
Installation phase and exploitation phase — Article 5
| Phase | Definition — Article 5 | Duration | Benefits |
|---|---|---|---|
| Installation phase | "Period not exceeding five (5) years, devoted to the construction and development of the infrastructure and equipment required to set up the project." | Max. 5 years | Full customs exemption — Article 10 |
| Exploitation phase | "Period of effective production activities, beginning at the end of the installation phase or before, upon the commencement of product sales." | 5 years Normal Zone 7 years SEZ | Tax credit 25% to 80% — Reduced customs 5% — Article 11 |
Article 10 — Full installation phase regime
| Benefit — Article 10 | Normal rate | With Convention |
|---|---|---|
| Customs duties on listed equipment | 20 to 30% | 0% — Full exemption |
| VAT on imported equipment | 19.25% | 0% |
| VAT on foreign services | 19.25% | 0% |
| VAT on loan interest | 19.25% | 0% |
| Business license (patente) | Due | Exempt |
| Property tax | Due | Exempt |
Normal Zone vs Priority Development Zone — Article 12
| Additional PDZ benefit — Article 12 | Normal Zone | Priority Development Zone |
|---|---|---|
| Tax credit rate — Category B | 50% | 55% |
| Exploitation phase duration | 5 years | 7 years |
| Employer contribution exemption | ❌ | ✅ full phase |
| 50% customs reduction on locally unavailable inputs | ❌ | ✅ |
| VAT exemption on professional leases | ❌ | ✅ |
| Land royalty exemption | ❌ | ✅ |
The Mungo River — 10 meters that change everything
| Side | Administrative region | Tax zone |
|---|---|---|
| Left bank of the Mungo River (towards Limbe or Buea) | Littoral Region | Normal Zone |
| Right bank of the Mungo River (towards Limbe or Buea) | South-West Region | Priority Development Zone |
Final comparison — same factory, two zones, 10 meters apart
| Normal Zone — Littoral Left bank | PDZ — South-West Right bank | |
|---|---|---|
| Customs exemption + VAT (installation) | CFA 531,000,000 (approx. EUR 809,000 / USD 885,000) | CFA 531,000,000 (approx. EUR 809,000 / USD 885,000) |
| Tax credit (exploitation) | CFA 1,000,000,000 (approx. EUR 1,524,000 / USD 1,667,000) | CFA 1,100,000,000 (approx. EUR 1,677,000 / USD 1,833,000) |
| Employer contribution | - CFA 210,000,000 (due) | CFA 0 — exempt 7 years |
| TOTAL SAVINGS | CFA 1,321,000,000 (approx. EUR 2,015,000 / USD 2,201,667) | CFA 1,631,000,000 (approx. EUR 2,487,000 / USD 2,718,333) |
| PDZ ADVANTAGE | +CFA 310,000,000 (approx. EUR 473,000 / USD 516,667) same project — 10 meters away |
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