Impôt sur les Sociétés au Cameroun — Guide complet pour investisseurs agréés 2025
Par Rodrigue ONGOLO ONAMBELE | Catégorie : Fiscalité | Sources : Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025 fixant les incitations à l'investissement en République du Cameroun & Décision N°0246/D/DGAPI du 27 novembre 2025 fixant la composition du dossier de demande d'agrément pour le bénéfice des avantages prévus par l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025 fixant les incitations à l'investissement en République du Cameroun
L'IS camerounais est fixé à 33 % sur le bénéfice net imposable. Sans Convention, c'est ce que vous payez intégralement. Avec une Convention d'Investisseur, entre le crédit d'impôt et l'amortissement accéléré, l'IS effectivement payé pendant la phase d'exploitation est dans la très grande majorité des cas de 0 F CFA. Voici comment.
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L'Impôt sur les Sociétés (IS) est le prélèvement fiscal annuel sur les bénéfices réalisés par les personnes morales installées au Cameroun ou y exerçant des activités. Il est régi par le Code Général des Impôts du Cameroun et s'applique à toutes les sociétés de capitaux, sociétés de personnes et établissements stables.
Référence légale Le régime de l'IS camerounais est défini par le Code Général des Impôts. Les avantages spécifiques aux investisseurs agréés sont définis par les Articles 11, 12 et 13 de l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025 fixant les incitations à l'investissement en République du Cameroun.
2. Taux standard de l'IS au Cameroun
Régime
Taux IS
Applicable à
Taux standard
33 %
Toutes sociétés relevant du régime réel
Impôt libératoire
Variable selon chiffre d'affaires
Très petites entreprises (régime simplifié)
PPP — décote Art. 19
28 % (33 % - 5 points)
Cocontractants PPP, 5 premières années
Le taux de 33 % s'applique sur le bénéfice net imposable, c'est-à-dire le résultat comptable après déduction de toutes les charges déductibles, y compris les amortissements (normaux ou accélérés). C'est sur cet IS théorique calculé que vient ensuite se déduire le crédit d'impôt de la Convention d'Investisseur.
3. Base imposable — ce qui est taxé
La base imposable de l'IS est le bénéfice net de l'exercice, soit la différence entre les produits d'exploitation (chiffre d'affaires, produits financiers, produits exceptionnels) et les charges déductibles (achats, salaires, charges sociales, loyers, intérêts, amortissements).
Pour un investisseur agréé, les amortissements accélérés (taux ×2) augmentent ses charges déductibles, réduisant ainsi sa base imposable et donc l'IS calculé avant application du crédit d'impôt.
4. Réductions IS pour investisseurs agréés
La Convention d'Investisseur réduit l'IS effectivement payé par trois mécanismes cumulables :
Crédit d'impôt : 25 % à 80 % des investissements réalisés, déduit directement de l'IS dû (Article 11)
Amortissement accéléré : taux double, qui réduit la base imposable (Article 11)
Report des déficits : 5 exercices, qui reporte l'imposition des années déficitaires (Article 11)
Résultat combiné : Dans la très grande majorité des cas Catégorie B et C, l'IS effectivement payé pendant toute la phase d'exploitation est de 0 F CFA. Le crédit d'impôt absorbe intégralement l'IS calculé sur le bénéfice réduit par l'amortissement accéléré.
5. Simulations IS SANS et AVEC Convention
Projet agro-industrie 4 000 000 000 F CFA (6 667 000 USD) — Catégorie B — Zone Normale :
SANS Convention :
Bénéfice an 3 : 800 000 000 F CFA
Amortissement normal (10 %) sur 3 Mds d'équipements : -300 000 000 F CFA
Base IS : 500 000 000 F CFA × 33 % = IS dû : 165 000 000 F CFA (environ 275 000 USD)
AVEC Convention :
Amortissement accéléré (20 %) : -600 000 000 F CFA
Base IS réduite : 200 000 000 F CFA × 33 % = IS théorique : 66 000 000 F CFA
Crédit d'impôt disponible (50 % de 4 Mds = 2 Mds, plafond 50 % de 800 M = 400 M) :
66 000 000 F CFA < 400 000 000 F CFA → IS effectivement payé : 0 F CFA
6. IS spécifique aux contrats PPP — décote de 5 points
Les cocontractants de la personne publique dans le cadre de contrats de Partenariat Public-Privé bénéficient d'une décote de 5 points en principal sur le taux d'IS durant les 5 premières années d'exploitation, conformément à l'Article 19 de l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025 fixant les incitations à l'investissement en République du Cameroun. Leur taux d'IS est donc de 28 % au lieu de 33 %.
Référence légale Article 19 de l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025 fixant les incitations à l'investissement en République du Cameroun : « Décote de cinq (05) points en principal sur le taux d'impôt sur les sociétés durant les cinq (05) premières années d'exploitation. »
7. Obligations déclaratives
Tout investisseur agréé doit respecter ses obligations déclaratives fiscales annuelles, notamment :
Déclaration de résultats annuelle à la DGI dans les délais légaux (mars pour les exercices en décembre)
Déclaration de TVA mensuelle ou trimestrielle selon le régime
Transmission du rapport annuel à l'API dans les 3 mois suivant le début de l'exercice fiscal (Article 32 de l'Ordonnance n°2025/002)
Attention : Le non-dépôt des déclarations fiscales dans les délais peut être interprété comme un manquement aux obligations de votre Convention et ouvrir la voie à une procédure de contrôle par l'API.
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Pour Investir en République du Cameroun, le Guichet Unique de l'Agence de Promotion des Investissements est le point d'entrée officiel de votre Convention d'Investisseur en République du Cameroun.
⚖️ Note de conformité juridique et déontologique — À lire avant toute démarche
Accès direct à l'Agence de Promotion des Investissements du Cameroun (API) :
L'Agence de Promotion des Investissements du Cameroun (API) est l'institution publique dont le Guichet Unique est seul habilité à recevoir et à instruire toute demande de Convention d'Investisseur en République du Cameroun, conformément à l'Article 29 et à l'Article 30 de l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025 fixant les incitations à l'investissement en République du Cameroun. Ses services sont accessibles directement à tout investisseur, sans intermédiaire obligatoire. Ses coordonnées sont publiques et disponibles sur www.prc.cm.
Nature privée du Cameroon Incentives Simulator (CIS) :
Le Cameroon Incentives Simulator est un outil de simulation développé par deux entreprises privées de droit camerounais : la Société des Procédures Administratives du Cameroun et SIGI INVEST HOLDING — Société des Systèmes Intelligents de Gestion des Incitations à l'Investissement. Ses simulations sont indicatives et fondées sur les textes officiels en vigueur. Elles ne constituent pas un avis juridique officiel et n'engagent pas l'Agence de Promotion des Investissements du Cameroun.
Absence de mandat public :
Ni la Société des Procédures Administratives du Cameroun, ni l'Agence de Marketing Territorial Investir à Kribi (AIK), ni la Fondation d'Industrialisation de Kribi (FIK), ni Rodrigue ONGOLO ONAMBELE à titre personnel ne s'expriment au nom de l'État du Cameroun, de l'Agence de Promotion des Investissements ni d'aucune autorité publique camerounaise. Aucune de ces entités ne parle au nom de l'État du Cameroun, ne représente l'Agence de Promotion des Investissements du Cameroun et n'agit au nom d'une quelconque autorité publique camerounaise. Leurs publications et outils sont des contributions privées à la diffusion de l'information juridique publique, sans caractère officiel.
📌 Vous avez le droit de déposer vous-même votre dossier au Guichet Unique de l'Agence de Promotion des Investissements du Cameroun — la Société des Procédures Administratives du Cameroun n'est jamais une obligation.
🤝 Note de transparence
Nous sommes des êtres humains. Il peut arriver qu'un de nos articles contienne une erreur, une omission ou un lapsus calami. Nous présentons toutes nos excuses sincères pour tout désagrément que cela pourrait causer. Ces publications reflètent notre passion pour l'attrait des investisseurs en Terre Camerounaise et notre contribution à la construction du Cameroun. Si un nom commercial est cité dans nos articles, c'est uniquement à titre d'information générale, sans aucune intention de nuire.
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🇬🇧 English Summary — Investor's Quick Guide
Key facts for English-speaking investors:
Investment incentives are governed by Ordinance n°2025/002 of July 18, 2025 setting investment incentives in the Republic of Cameroon
Access all benefits through a signed Investment Convention with the Government of Cameroon, represented by the Investment Promotion Agency (API)
Three categories: Category A (<1B FCFA / <1.67M USD), Category B (1–5B FCFA / 1.67–8.33M USD), Category C (>5B FCFA / >8.33M USD)
Tax credits from 25% to 80% of your investment, depending on category and zone
Full customs exemption during installation phase (up to 5 years)
Legal stability guaranteed by Article 45 — your incentives are locked for the entire Convention period
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Chaque investisseur dispose de 2 simulations gratuites pour un même projet. Le rapport de simulation est envoyé gratuitement en PDF par e-mail et par WhatsApp. Au-delà de 2 simulations, l'investisseur peut contacter la Société des Procédures Administratives du Cameroun — sans aucune obligation d'engagement.
Mention obligatoire — Société des Procédures Administratives du Cameroun
La Société des Procédures Administratives du Cameroun est un intermédiaire de commerce privé au sens de l'Acte Uniforme OHADA. Elle ne délivre aucune Convention d'Investisseur en République du Cameroun. Seule l'Agence de Promotion des Investissements du Cameroun (API) — organe qui signe la Convention d'Investisseur au nom de l'État du Cameroun — est habilitée à l'octroyer. Le Guichet Unique de l'Agence de Promotion des Investissements du Cameroun est seul organe habilité à recevoir et à instruire votre dossier, conformément à la Décision N°0246/D/DGAPI du 27 novembre 2025 fixant la composition du dossier de demande d'agrément pour le bénéfice des avantages prévus par l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025 fixant les incitations à l'investissement en République du Cameroun.
La Société des Procédures Administratives du Cameroun vous assiste, si vous le souhaitez, dans la constitution et le dépôt de votre dossier — particulièrement si vous manquez de temps, si vous résidez loin de Yaoundé ou à l'étranger, ou si la complexité administrative de votre dossier justifie un accompagnement professionnel. Vous avez le droit de faire votre procédure vous-même — la Société des Procédures Administratives du Cameroun n'est jamais une obligation.
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CIS : Outil de simulation développé par deux entreprises privées — simulations indicatives — ne constitue pas un avis juridique officiel — n'est pas une étape de la procédure officielle définie par la Décision N°0246/D/DGAPI du 27 novembre 2025 fixant la composition du dossier de demande d'agrément pour le bénéfice des avantages prévus par l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025 fixant les incitations à l'investissement en République du Cameroun.
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Rodrigue ONGOLO ONAMBELEPDG — Société des Procédures Administratives du CamerounDirecteur Général — SIGI INVEST HOLDING (Société des Systèmes Intelligents de Gestion des Incitations à l'Investissement)Président Fondateur — Fondation d'Industrialisation de Kribi (FIK)Directeur Exécutif — Agence de Marketing Territorial Investir à Kribi (AIK)
📖 Auteur de « Les Nouvelles Incitations aux Investissements en République du Cameroun » Éditions BIOGRAHFA, 2026