Cas pratique — Hôtel 4 étoiles à Kribi : simulation complète Convention d'Investisseur
Par Rodrigue ONGOLO ONAMBELE | Catégorie : Cas Pratiques | Sources : Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025 fixant les incitations à l'investissement en République du Cameroun & Décision N°0246/D/DGAPI du 27 novembre 2025
Vous souhaitez construire un hôtel à Kribi en République du Cameroun ? Voici une simulation complète pas à pas : catégorie d'investissement, avantages fiscaux et douaniers, calcul du crédit d'impôt, emplois requis et procédure de Convention d'Investisseur. Basé exclusivement sur l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025.
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Outil privé développé par la Société des Procédures Administratives du Cameroun & SIGI INVEST HOLDING — 2 simulations gratuites — Rapport PDF par e-mail et WhatsApp
Ce cas pratique présente une simulation d'investissement en République du Cameroun dans le secteur Tous secteurs éligibles, éligible aux incitations de l'Article 3 de l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025 fixant les incitations à l'investissement en République du Cameroun.
Données du projet :
Secteur : Tous secteurs éligibles
Investissement total : 2 000 000 000 F CFA (environ 3 333 000 USD / 3 049 000 EUR)
Catégorie : B
Zone d'implantation : selon implantation
2. Catégorie et éligibilité — Articles 3 et 7
Conformément à l'Article 3, alinéa 1 de l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025 fixant les incitations à l'investissement en République du Cameroun, le secteur Tous secteurs éligibles est éligible aux avantages de la Convention d'Investisseur. Ce projet satisfait aux critères d'éligibilité de l'Article 7 :
Critère 1 — Montant d'investissement correspondant à la Catégorie B ✅
Ces 2 critères suffisent pour être éligible (règle des 2 critères sur 5 de l'Article 7).
Référence légale : Article 3 (secteurs éligibles) et Article 7 (critères d'éligibilité) de l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025 fixant les incitations à l'investissement en République du Cameroun.
3. Avantages phase d'installation — Article 10
Pendant la phase d'installation (maximum 5 ans), l'investisseur bénéficie :
Franchise douanière totale sur tous les équipements importés liés au programme
Exonération de TVA sur les équipements importés et les services étrangers liés au projet
Exonération de la patente et de la taxe foncière pendant toute la phase d'installation
Exonération des droits de mutation et d'enregistrement
Économie douanière estimée : 400 à 600 millions F CFA selon le programme d'équipements importés
Référence légale : Article 10 de l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025 fixant les incitations à l'investissement en République du Cameroun.
4. Avantages phase d'exploitation — Article 11
Pendant la phase d'exploitation, l'investisseur bénéficie d'un crédit d'impôt calculé sur le montant des investissements réalisés :
Taux de crédit d'impôt applicable : 50 % (ou 55 % en ZDP)
Crédit d'impôt total : 1 000 000 000 F CFA (environ 1 667 000 USD)
Plafonné à 50 % du bénéfice déclaré par exercice, reportable sur 5 ans
Amortissement accéléré à taux double sur tous les actifs du programme
Report des déficits sur 5 exercices
Référence légale : Article 11 de l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025 fixant les incitations à l'investissement en République du Cameroun.
5. Calcul complet des avantages
Récapitulatif des avantages — Cas pratique :
① Économie douanière phase installation : 400 à 600 millions F CFA
② Crédit d'impôt total phase exploitation : 1 000 000 000 F CFA (environ 1 667 000 USD)
③ Amortissement accéléré : réduction IS supplémentaire
④ Stabilité juridique garantie — Article 45 : vos avantages sont contractuellement figés
⑤ Emplois directs créés : 40 minimum
6. Procédure et dossier
Le dossier est constitué conformément à la Décision N°0246/D/DGAPI du 27 novembre 2025 fixant la composition du dossier de demande d'agrément pour le bénéfice des avantages prévus par l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025 fixant les incitations à l'investissement en République du Cameroun, puis déposé au Guichet Unique de l'Agence de Promotion des Investissements du Cameroun à Yaoundé — seul organe habilité à recevoir et à instruire votre dossier — en 5 exemplaires physiques + 1 numérique. Instruction en 10 jours ouvrables pour un dossier complet (Article 30, alinéa 3).
7. SANS Convention vs AVEC Convention
❌ Sans Convention d'Investisseur
Droits de douane 20-30 % sur tous les équipements
IS à 33 % sur tous les bénéfices
Aucun crédit d'impôt
Aucune stabilité juridique garantie
✅ Avec Convention d'Investisseur
0 F CFA de droits de douane pendant 5 ans
Crédit d'impôt 50 % (ou 55 % en ZDP) = 1 000 000 000 F CFA (environ 1 667 000 USD)
Amortissement accéléré taux double
Stabilité totale — Article 45
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📊 Cameroon Incentives Simulator (CIS)
Le Cameroon Incentives Simulator est un outil de simulation développé par deux entreprises privées de droit camerounais : la Société des Procédures Administratives du Cameroun et SIGI INVEST HOLDING (Société des Systèmes Intelligents de Gestion des Incitations à l'Investissement). Ses simulations sont indicatives et fondées sur les textes officiels en vigueur. Elles ne constituent pas un avis juridique officiel et n'engagent pas l'Agence de Promotion des Investissements du Cameroun.
Chaque investisseur dispose de 2 simulations gratuites pour un même projet. Le rapport de simulation est envoyé gratuitement en PDF par e-mail et par WhatsApp. Au-delà de 2 simulations, l'investisseur peut contacter la Société des Procédures Administratives du Cameroun — sans aucune obligation d'engagement.
Mention obligatoire — Société des Procédures Administratives du Cameroun
La Société des Procédures Administratives du Cameroun est un intermédiaire de commerce privé au sens de l'Acte Uniforme OHADA. Elle ne délivre aucune Convention d'Investisseur en République du Cameroun. Seule l'Agence de Promotion des Investissements du Cameroun (API) — organe qui signe la Convention d'Investisseur au nom de l'État du Cameroun — est habilitée à l'octroyer. Le Guichet Unique de l'Agence de Promotion des Investissements du Cameroun est seul organe habilité à recevoir et à instruire votre dossier, conformément à la Décision N°0246/D/DGAPI du 27 novembre 2025 fixant la composition du dossier de demande d'agrément pour le bénéfice des avantages prévus par l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025 fixant les incitations à l'investissement en République du Cameroun.
La Société des Procédures Administratives du Cameroun vous assiste, si vous le souhaitez, dans la constitution et le dépôt de votre dossier — particulièrement si vous manquez de temps, si vous résidez loin de Yaoundé ou à l'étranger, ou si la complexité administrative de votre dossier justifie un accompagnement professionnel. Vous avez le droit de faire votre procédure vous-même — la Société des Procédures Administratives du Cameroun n'est jamais une obligation.
Absence de mandat public
Ni la Société des Procédures Administratives du Cameroun, ni l'Agence de Marketing Territorial Investir à Kribi (AIK), ni la Fondation d'Industrialisation de Kribi (FIK), ni Rodrigue ONGOLO ONAMBELE à titre personnel ne s'expriment au nom de l'État du Cameroun, de l'Agence de Promotion des Investissements ni d'aucune autorité publique camerounaise. Ces entités ne parlent pas au nom de l'État du Cameroun. Leurs publications, analyses et outils sont des contributions privées à la diffusion de l'information juridique publique, sans caractère officiel.
🤝 Note de transparence — Société des Procédures Administratives du Cameroun
Nous sommes des êtres humains. Il peut arriver qu'un de nos articles contienne une erreur, une omission ou un lapsus calami. Nous présentons toutes nos excuses sincères pour tout désagrément que cela pourrait causer.
Ces publications reflètent notre passion pour l'attrait des investisseurs en Terre Camerounaise et notre contribution à la construction du Cameroun. Si un nom commercial est cité dans nos articles, c'est uniquement à titre d'information, sans aucune intention de nuire. — Société des Procédures Administratives du Cameroun
⚖️ Information juridique et déontologique
Accès direct à l'API : L'Agence de Promotion des Investissements du Cameroun (API) est l'institution publique dont le Guichet Unique est seul organe habilité à recevoir et à instruire tout dossier de demande de Convention d'Investisseur en République du Cameroun, conformément à l'Article 29 et à l'Article 30 de l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025 fixant les incitations à l'investissement en République du Cameroun. Ses coordonnées sont publiques et disponibles sur www.prc.cm.
CIS : Outil de simulation développé par deux entreprises privées — simulations indicatives — ne constitue pas un avis juridique officiel — n'est pas une étape de la procédure officielle définie par la Décision N°0246/D/DGAPI du 27 novembre 2025 fixant la composition du dossier de demande d'agrément pour le bénéfice des avantages prévus par l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025 fixant les incitations à l'investissement en République du Cameroun.
Services non obligatoires : Recourir aux services de la Société des Procédures Administratives du Cameroun n'est jamais une obligation. Tout investisseur peut conduire lui-même l'intégralité de sa procédure directement auprès du Guichet Unique de l'Agence de Promotion des Investissements du Cameroun.
Rodrigue ONGOLO ONAMBELEPDG — Société des Procédures Administratives du CamerounDirecteur Général — SIGI INVEST HOLDING (Société des Systèmes Intelligents de Gestion des Incitations à l'Investissement)Président Fondateur — Fondation d'Industrialisation de Kribi (FIK)Directeur Exécutif — Agence de Marketing Territorial Investir à Kribi (AIK)
📖 Auteur de « Les Nouvelles Incitations aux Investissements en République du Cameroun » Éditions BIOGRAHFA, 2026