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Crédit d'impôt investissement Cameroun — Article 11 de l'Ordonnance n°2025/002 — Taux, calcul et application par phase

Par Rodrigue ONGOLO ONAMBELE  |  Catégorie : Fiscalité  |  Source : Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025 fixant les incitations à l'investissement en République du Cameroun — Articles 5, 10 et 11 & Décision N°0246/D/DGAPI du 27 novembre 2025
L'Article 11 de l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025 fixant les incitations à l'investissement en République du Cameroun accorde un crédit d'impôt de 25 % à 80 % du montant des investissements réalisés, déductible directement de l'impôt sur les sociétés pendant la phase d'exploitation. Ce mécanisme s'applique à tout investisseur agréé — camerounais ou étranger, résident ou non-résident. Les Camerounais de la diaspora sont massivement invités à en bénéficier.

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1. Phase d'installation et phase d'exploitation — Article 5

L'Article 5 de l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025 fixant les incitations à l'investissement en République du Cameroun définit les deux phases de tout projet d'investissement agréé :

Phase Définition — Article 5 Durée maximale Avantages applicables
Phase d'installation« Période n'excédant pas cinq (5) ans, consacrée à la construction et à l'aménagement des infrastructures et des équipements nécessaires à la mise en place du projet. »Maximum 5 ansFranchise douanière totale — Exonérations TVA — Exonération patente et taxe foncière — Article 10
Phase d'exploitation« Période de réalisation effective d'activités de production, débutant dès la fin de la phase d'installation ou avant la fin de celle-ci, dès la commercialisation ou la vente de produits. »5 ans Zone Normale
7 ans ZES
Crédit d'impôt 25 % à 80 % — Taux réduit douanier 5 % — Amortissement accéléré — Article 11

2. Le crédit d'impôt — à quelle phase s'applique-t-il ?

L'Article 11 de l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025 fixant les incitations à l'investissement en République du Cameroun dispose que le crédit d'impôt s'applique exclusivement pendant la phase d'exploitation.

Élément Disposition Article 11
Phase concernéePhase d'exploitation uniquement
NatureCrédit d'impôt sur les bénéfices — déduction directe de l'IS dû
Base de calculMontant des investissements réalisés
Plafond par exercice50 % maximum du bénéfice déclaré au titre de l'exercice fiscal
ReportabilitéSur 5 exercices fiscaux consécutifs
DéclenchementÀ compter de la signature de la Convention d'Investisseur en République du Cameroun
Le crédit d'impôt n'est PAS :
  • Une réduction du taux d'IS (qui reste à 33 %)
  • Une exonération temporaire totale
  • Un avantage de la phase d'installation
Le crédit d'impôt EST :
  • Une déduction directe sur l'IS dû calculée en pourcentage du montant total des investissements réalisés, reportable sur 5 ans dans la limite de 50 % du bénéfice annuel déclaré

3. Taux par catégorie et par zone — Article 11

Catégorie Montant F CFA Équivalent EUR Équivalent USD Zone Normale Zone Dév. Prioritaire
A< 1 000 000 000 F CFA< 1 524 000 EUR< 1 667 000 USD25 %30 %
B1 Md à 5 Mds F CFA1,52 M à 7,62 M EUR1,67 M à 8,33 M USD50 %55 %
C> 5 000 000 000 F CFA> 7 622 000 EUR> 8 333 000 USD75 %80 %

4. Les 3 Zones de Développement Prioritaire officielles

Seules 3 régions du Cameroun sur 10 sont classées Zones de Développement Prioritaire par le Décret N°2019/3179/PM du 02 septembre 2019 :

Région Statut Avantage crédit d'impôt supplémentaire
Extrême-NordZone de Développement Prioritaire+5 points vs Zone Normale
Nord-OuestZone de Développement Prioritaire+5 points vs Zone Normale
Sud-OuestZone de Développement Prioritaire+5 points vs Zone Normale
Centre, Littoral, Sud, Est, Adamaoua, Nord, OuestZone NormaleTaux de base Articles 10 et 11

5. La règle du plafond des 50 % du bénéfice — Article 11

L'Article 11 de l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025 fixant les incitations à l'investissement en République du Cameroun dispose que le crédit d'impôt ne peut excéder 50 % du bénéfice déclaré au titre de l'exercice fiscal concerné.

Situation Ce que la règle des 50 % implique
Bénéfice élevé en Année 1Le crédit d'impôt peut être consommé rapidement dans la limite du plafond
Bénéfice faible en Année 1La fraction non consommée est reportée à l'exercice suivant
Bénéfice nul (déficit) en Année 1Zéro crédit consommé — report intégral à l'exercice suivant
Report maximum5 exercices fiscaux consécutifs — Article 11

Mécanisme illustré : Un investisseur Catégorie B Zone Normale investit 2 000 000 000 F CFA (environ 3 049 000 EUR / 3 333 000 USD). Son crédit d'impôt total est de 50 % × 2 000 000 000 = 1 000 000 000 F CFA (environ 1 524 000 EUR / 1 667 000 USD). Si son bénéfice annuel déclaré est de 400 000 000 F CFA, le plafond annuel de consommation est de 50 % × 400 000 000 = 200 000 000 F CFA par an.

6. Le report sur 5 exercices — Article 11

Année Bénéfice déclaré Plafond 50 % Crédit consommé Crédit restant
Année 1400 000 000 F CFA200 000 000 F CFA200 000 000 F CFA800 000 000 F CFA
Année 2500 000 000 F CFA250 000 000 F CFA250 000 000 F CFA550 000 000 F CFA
Année 3600 000 000 F CFA300 000 000 F CFA300 000 000 F CFA250 000 000 F CFA
Année 4800 000 000 F CFA400 000 000 F CFA250 000 000 F CFA0 F CFA — crédit épuisé
Année 500

7. Les avantages supplémentaires de la phase d'exploitation — Article 11

Au crédit d'impôt s'ajoutent, pendant la phase d'exploitation, les avantages suivants prévus par l'Article 11 de l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025 fixant les incitations à l'investissement en République du Cameroun :

Avantage Détail
Taux réduit droits de douane5 % sur matériels, équipements et pièces de rechange — au lieu de 20 à 30 %
Amortissement accéléréÀ taux double du taux normal
Report des déficitsSur 5 exercices consécutifs
Durée de la phase d'exploitation5 ans Zone Normale / 7 ans Zone Économique Spéciale

8. SANS Convention vs AVEC Convention — phase d'exploitation

Situation — Phase d'exploitation Sans Convention d'Investisseur Avec Convention d'Investisseur
Impôt sur les sociétésIS à 33 % sur tous les bénéfices — aucun créditIS à 33 % — crédit d'impôt déduit directement — Article 11
Crédit d'impôtNéant25 % à 80 % du montant des investissements — Article 11
Droits de douane sur équipements d'exploitation20 à 30 %5 % — taux réduit Article 11
AmortissementTaux normalDouble du taux normal — Article 11
Report des déficitsSelon droit commun camerounais5 exercices consécutifs — Article 11
Durée des avantages d'exploitation5 ans Zone Normale / 7 ans ZES
Stabilité du régimeAucune garantie — exposé aux réformes fiscalesGarantie totale — Article 45

9. Cas pratique — Université privée Catégorie B — Zone Normale

Paramètres du projet :
ProjetUniversité privée — 3 000 étudiants
Investissement total1 500 000 000 F CFA (environ 2 287 000 EUR / 2 500 000 USD)
SecteurÉducation et Santé — Article 3, alinéa 1 de l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025
ZoneYaoundé — Région du Centre — Zone Normale
CatégorieB (entre 1 et 5 milliards F CFA)
Critères Article 7Emplois directs (critère 1) : 30 emplois = 1 / 50 000 000 F CFA

Phase d'installation — Article 10 (maximum 5 ans) :

Avantage Sans Convention Avec Convention Économie
Équipements pédagogiques importés
(labs, mobilier, serveurs) 800 000 000 F CFA — droits douane 25 %
200 000 000 F CFA 0 F CFA
Art. 10
200 000 000 F CFA
(environ 305 000 EUR / 333 333 USD)
TVA équipements importés — 19,25 % 154 000 000 F CFA 0 F CFA
Art. 10
154 000 000 F CFA
(environ 235 000 EUR / 256 667 USD)

Phase d'exploitation — Article 11 (5 ans Zone Normale) :

Avantage Montant
Crédit d'impôt Cat. B Zone Normale 50 %
50 % × 1 500 000 000 F CFA
750 000 000 F CFA
(environ 1 143 000 EUR / 1 250 000 USD)
Taux réduit douanier 5 % sur équipements d'exploitation Économie sur achats futurs — Art. 11
Amortissement accéléré à taux double Réduction IS supplémentaire — Art. 11
TOTAL ÉCONOMIES CHIFFRÉES 1 104 000 000 F CFA
(environ 1 683 000 EUR / 1 840 000 USD)

10. Cas pratique — Data Center Catégorie C — Zone de Développement Prioritaire (Nord-Ouest)

Paramètres du projet :
ProjetData Center — Big Data Center
Investissement total6 000 000 000 F CFA (environ 9 146 000 EUR / 10 000 000 USD)
SecteurStockage et Données numériques — Article 3, alinéa 1 de l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025
ZoneRégion du Nord-Ouest — Zone de Développement Prioritaire
CatégorieC (supérieur à 5 000 000 000 F CFA)
Critères Article 7Emplois directs (critère 1) : 120 emplois = 1 / 50 000 000 F CFA

Phase d'installation — Article 10 (maximum 5 ans) :

Avantage Sans Convention Avec Convention Économie
Serveurs, racks, câblage importés
3 500 000 000 F CFA — droits douane 25 %
875 000 000 F CFA 0 F CFA
Art. 10
875 000 000 F CFA
(environ 1 334 000 EUR / 1 458 333 USD)
TVA équipements importés — 19,25 % 673 750 000 F CFA 0 F CFA
Art. 10
673 750 000 F CFA
(environ 1 027 000 EUR / 1 122 917 USD)

Phase d'exploitation — Article 11 (5 ans Zone Normale / 7 ans ZES) :

Avantage Montant
Crédit d'impôt Cat. C ZDP 80 %
80 % × 6 000 000 000 F CFA
4 800 000 000 F CFA
(environ 7 317 000 EUR / 8 000 000 USD)
Exonération contribution patronale — Article 12 (ZDP) Salaires exonérés pendant toute la phase d'exploitation — Art. 12
Abattement 50 % droits douane sur intrants non disponibles localement — Article 12 Économie sur achats d'exploitation — Art. 12
TOTAL ÉCONOMIES CHIFFRÉES 6 348 750 000 F CFA
(environ 9 678 000 EUR / 10 581 250 USD)
Conclusion : Conformément aux Articles 10, 11 et 12 de l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025 fixant les incitations à l'investissement en République du Cameroun, la Convention d'Investisseur génère sur ce Data Center une économie totale de 6 348 750 000 F CFA (environ 9 678 000 EUR / 10 581 250 USD) — soit 105,8 % du montant total de l'investissement.

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🇬🇧 English Version — Tax credit for investment in Cameroon — Article 11 of Ordinance n°2025/002 — Rates, calculation and application by phase

Installation phase and exploitation phase — Article 5

PhaseDefinition — Article 5Maximum durationApplicable benefits
Installation phase"Period not exceeding five (5) years, devoted to the construction and development of the infrastructure and equipment required to set up the project."Maximum 5 yearsFull customs exemption — VAT exemptions — Business license and property tax exemptions — Article 10
Exploitation phase"Period of effective production activities, beginning at the end of the installation phase or before its end, upon the commencement of product sales."5 years Normal Zone
7 years SEZ
Tax credit 25% to 80% — Reduced customs rate 5% — Accelerated depreciation — Article 11

Tax credit — which phase does it apply to?

ElementArticle 11 provision
Phase concernedExploitation phase only
NatureCorporate tax credit — direct deduction from corporate income tax due
Calculation baseTotal amount of investments realized
Annual ceiling50% maximum of declared profit for the fiscal year
CarryforwardOver 5 consecutive fiscal years
TriggerFrom the signing of the Investment Convention in the Republic of Cameroon

Tax credit rates by category and zone — Article 11

CategoryCFA amountEUR equivalentUSD equivalentNormal ZonePDZ
A< CFA 1,000,000,000< EUR 1,524,000< USD 1,667,00025%30%
BCFA 1B to 5BEUR 1.52M to 7.62MUSD 1.67M to 8.33M50%55%
C> CFA 5,000,000,000> EUR 7,622,000> USD 8,333,00075%80%

The 50% profit ceiling rule — Article 11

YearDeclared profit50% ceilingCredit usedCredit remaining
Year 1CFA 400,000,000CFA 200,000,000CFA 200,000,000CFA 800,000,000
Year 2CFA 500,000,000CFA 250,000,000CFA 250,000,000CFA 550,000,000
Year 3CFA 600,000,000CFA 300,000,000CFA 300,000,000CFA 250,000,000
Year 4CFA 800,000,000CFA 400,000,000CFA 250,000,000CFA 0 — credit exhausted
Year 500

Additional benefits during exploitation phase — Article 11

BenefitDetails
Reduced customs rate5% on equipment, machinery and spare parts — instead of 20 to 30%
Accelerated depreciationAt double the normal rate
Loss carryforwardOver 5 consecutive fiscal years
Exploitation phase duration5 years Normal Zone / 7 years Special Economic Zone

Without vs With Convention — exploitation phase

Situation — Exploitation phaseWithout ConventionWith Convention
Corporate income tax33% on all profits — no credit33% — but tax credit directly deducted — Article 11
Tax creditNone25% to 80% of investment amount — Article 11
Customs duties on exploitation equipment20 to 30%5% reduced rate — Article 11
DepreciationNormal rateDouble the normal rate — Article 11
Loss carryforwardStandard Cameroonian tax law5 consecutive fiscal years — Article 11
Benefits duration5 years Normal Zone / 7 years SEZ
Regime stabilityNo guarantee — exposed to tax reformsFull guarantee — Article 45

Practical case 1 — Private university Category B — Normal Zone

PhaseBenefitSavings
InstallationCustoms exemption on CFA 800,000,000 equipment at 25%CFA 200,000,000
(approx. EUR 305,000 / USD 333,333)
InstallationVAT exemption on imported equipment 19.25%CFA 154,000,000
(approx. EUR 235,000 / USD 256,667)
ExploitationTax credit Cat. B Normal Zone 50% × CFA 1,500,000,000CFA 750,000,000
(approx. EUR 1,143,000 / USD 1,250,000)
TOTAL SAVINGSCFA 1,104,000,000
(approx. EUR 1,683,000 / USD 1,840,000)

Practical case 2 — Data Center Category C — Priority Development Zone (North-West)

PhaseBenefitSavings
InstallationCustoms exemption on CFA 3,500,000,000 servers at 25%CFA 875,000,000
(approx. EUR 1,334,000 / USD 1,458,333)
InstallationVAT exemption 19.25%CFA 673,750,000
(approx. EUR 1,027,000 / USD 1,122,917)
ExploitationTax credit Cat. C PDZ 80% × CFA 6,000,000,000CFA 4,800,000,000
(approx. EUR 7,317,000 / USD 8,000,000)
TOTAL SAVINGSCFA 6,348,750,000
(approx. EUR 9,678,000 / USD 10,581,250)

Pour Investir en République du Cameroun, le Guichet Unique de l'Agence de Promotion des Investissements est le point d'entrée officiel de votre Convention d'Investisseur en République du Cameroun.

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Chaque investisseur dispose de 2 simulations gratuites pour un même projet. Le rapport de simulation est envoyé gratuitement en PDF par e-mail et par WhatsApp. Au-delà de 2 simulations, l'investisseur peut contacter la Société des Procédures Administratives du Cameroun — sans aucune obligation d'engagement.

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Rodrigue ONGOLO ONAMBELE PDG — Société des Procédures Administratives du Cameroun Directeur Général — SIGI INVEST HOLDING (Société des Systèmes Intelligents de Gestion des Incitations à l'Investissement) Président Fondateur — Fondation d'Industrialisation de Kribi (FIK) Directeur Exécutif — Agence de Marketing Territorial Investir à Kribi (AIK)
📖 Auteur de « Les Nouvelles Incitations aux Investissements en République du Cameroun »
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