1. Définition légale d'une Zone de Développement Prioritaire
L'Article 5 de l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025 fixant les incitations à l'investissement en République du Cameroun définit la Zone de Développement Prioritaire comme un « territoire géographiquement délimité, destiné à bénéficier d'un soutien spécifique et prioritaire des pouvoirs publics en vue de son développement économique et social ». La délimitation de ces zones est fixée par voie réglementaire.
Ce statut de Zone de Développement Prioritaire ouvre droit à un ensemble d'avantages supplémentaires, en sus du régime commun, définis à l'Article 12 de l'Ordonnance.
2. Les 3 ZDP officielles — carte et décret
Par le Décret N°2019/3179/PM du 02 septembre 2019, le Premier Ministre de la République du Cameroun a officiellement délimité les Zones de Développement Prioritaire. Seules 3 régions sur 10 ont ce statut :
- Région de l'Extrême-Nord — chef-lieu Maroua
- Région du Nord-Ouest — chef-lieu Bamenda
- Région du Sud-Ouest — chef-lieu Buea (comprend Limbé et Kribi)
3. Les 7 régions en Zone Normale
Les 7 régions suivantes sont des Zones Normales et ne bénéficient pas des avantages spécifiques de l'Article 12 de l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025 fixant les incitations à l'investissement en République du Cameroun :
- Région du Centre (chef-lieu Yaoundé)
- Région du Littoral (chef-lieu Douala)
- Région du Sud (chef-lieu Ebolowa — comprend Kribi)
- Région de l'Est (chef-lieu Bertoua)
- Région de l'Adamaoua (chef-lieu Ngaoundéré)
- Région du Nord (chef-lieu Garoua)
- Région de l'Ouest (chef-lieu Bafoussam)
4. Avantages spécifiques aux ZDP — Article 12 décrypté
En sus de tous les avantages du régime commun (Articles 10 et 11), les entreprises implantées en Zone de Développement Prioritaire bénéficient des avantages suivants :
Au titre de la fiscalité de porte
- Régime du Perfectionnement Actif
- Régime de l'Admission Temporaire Spéciale à l'importation des matériels et équipements destinés à être réexportés
- Exonération des droits et taxes de douane à l'importation des pièces de rechange
- Abattement de 50 % des droits et taxes de douane en phase d'exploitation à l'importation des matières premières non disponibles localement
- Dispense du Rapport sur la Valeur et le Classement Tarifaire (RVC) et des frais y afférents durant la phase d'installation
Au titre de la fiscalité interne
- Crédit d'impôt majoré de 5 points : Catégorie A → 30 %, Catégorie B → 55 %, Catégorie C → 80 %
- Exonération de la TVA sur les baux à usage professionnel et actes de mutation d'immeubles
- Exonération de la contribution patronale sur les salaires versés aux employés
- Exonération de la redevance domaniale
5. Calcul de l'impact financier ZDP vs Zone Normale
Projet Catégorie B — 3 000 000 000 F CFA (environ 5 000 000 USD / 4 573 000 EUR) :
• Zone Normale (50 %) : crédit d'impôt total = 1 500 000 000 F CFA (environ 2 500 000 USD)
• Zone de Développement Prioritaire (55 %) : crédit d'impôt total = 1 650 000 000 F CFA (environ 2 750 000 USD)
Gain ZDP sur le seul crédit d'impôt : +150 000 000 F CFA (environ 250 000 USD)
Projet Catégorie C — 10 000 000 000 F CFA (environ 16 667 000 USD) :
• Zone Normale (75 %) : 7 500 000 000 F CFA
• Zone de Développement Prioritaire (80 %) : 8 000 000 000 F CFA
Gain ZDP sur le seul crédit d'impôt : +500 000 000 F CFA (environ 833 000 USD)
6. Quatre exemples de projets en ZDP
Investissement : 2 500 000 000 F CFA (environ 4 167 000 USD)
Crédit d'impôt ZDP (55 %) : 1 375 000 000 F CFA (environ 2 292 000 USD)
Exonération contribution patronale sur 200 emplois × 5 ans : économie estimée de 300 à 500 millions F CFA
Abattement 50 % sur importation matières premières non locales en exploitation
Investissement : 700 000 000 F CFA (environ 1 167 000 USD)
Crédit d'impôt ZDP (30 %) : 210 000 000 F CFA (environ 350 000 USD)
Exonération TVA sur baux professionnels + redevance domaniale : économie additionnelle
Investissement : 8 000 000 000 F CFA (environ 13 333 000 USD)
Crédit d'impôt ZDP (80 %) : 6 400 000 000 F CFA (environ 10 667 000 USD)
Vs Zone Normale (75 %) : 6 000 000 000 F CFA — gain ZDP : +400 000 000 F CFA
Investissement : 1 500 000 000 F CFA (environ 2 500 000 USD)
Crédit d'impôt ZDP (55 %) : 825 000 000 F CFA (environ 1 375 000 USD)
Exonération redevance domaniale + contribution patronale pendant l'exploitation
7. SANS ZDP vs AVEC ZDP
- Crédit d'impôt Cat. A : 25 %
- Crédit d'impôt Cat. B : 50 %
- Crédit d'impôt Cat. C : 75 %
- Contribution patronale : payée
- Redevance domaniale : payée
- TVA baux professionnels : payée
- Droits pièces de rechange : payés
- Crédit d'impôt Cat. A : 30 %
- Crédit d'impôt Cat. B : 55 %
- Crédit d'impôt Cat. C : 80 %
- Contribution patronale : exonérée
- Redevance domaniale : exonérée
- TVA baux professionnels : exonérée
- Droits pièces de rechange : exonérés
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🇬🇧 English Summary — Investor's Quick Guide
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Accès direct à l'Agence de Promotion des Investissements du Cameroun (API) :
L'Agence de Promotion des Investissements du Cameroun (API) est l'institution publique dont le Guichet Unique est seul organe habilité à recevoir et à instruire tout dossier de demande de Convention d'Investisseur en République du Cameroun, conformément à l'Article 29 et à l'Article 30 de l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025 fixant les incitations à l'investissement en République du Cameroun. Ses services sont accessibles directement à tout investisseur, sans intermédiaire obligatoire. Ses coordonnées sont publiques et disponibles sur www.prc.cm.
Nature privée du Cameroon Incentives Simulator :
Le Cameroon Incentives Simulator est un outil de simulation développé par deux entreprises privées de droit camerounais : la Société des Procédures Administratives du Cameroun et SIGI INVEST HOLDING (Société des Systèmes Intelligents de Gestion des Incitations à l'Investissement). Ses simulations sont indicatives. Elles ne constituent pas un avis juridique officiel et n'engagent pas l'Agence de Promotion des Investissements du Cameroun.
Absence de mandat public :
Ni la Société des Procédures Administratives du Cameroun, ni l'Agence de Marketing Territorial Investir à Kribi (AIK), ni la Fondation d'Industrialisation de Kribi (FIK), ni Rodrigue ONGOLO ONAMBELE à titre personnel ne s'expriment au nom de l'État du Cameroun, de l'Agence de Promotion des Investissements ni d'aucune autorité publique camerounaise. Ces entités ne parlent pas au nom de l'État du Cameroun, ne représentent pas l'Agence de Promotion des Investissements du Cameroun et n'agissent pas au nom d'une quelconque autorité publique camerounaise. Leurs publications sont des contributions privées à la diffusion de l'information juridique publique, sans caractère officiel.
Services non obligatoires :
Recourir aux services de la Société des Procédures Administratives du Cameroun n'est jamais une obligation. Tout investisseur peut conduire lui-même l'intégralité de sa procédure directement auprès du Guichet Unique de l'Agence de Promotion des Investissements du Cameroun.
Nous sommes des êtres humains. Il peut arriver qu'un de nos articles contienne une erreur, une omission ou un lapsus calami. Nous présentons toutes nos excuses sincères pour tout désagrément que cela pourrait causer.
Ces publications reflètent notre passion pour l'attrait des investisseurs en Terre Camerounaise et notre modeste contribution à la construction du Cameroun. Si un nom commercial est cité dans nos articles, c'est uniquement à titre d'information générale, sans aucune intention de nuire.
— Société des Procédures Administratives du Cameroun
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