Par ONGOLO ONAMBELE Rodrigue, PDG — Société des Procédures Administratives du Cameroun  |  contact@incentivescameroon.com  |  incentivescameroon.com

IS Cameroun — Taux, exonérations et calcul pratique selon votre Convention

Par Rodrigue ONGOLO ONAMBELE  |  Catégorie : Fiscalité  |  Sources : Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025 fixant les incitations à l'investissement en République du Cameroun & Décision N°0246/D/DGAPI du 27 novembre 2025 fixant la composition du dossier de demande d'agrément pour le bénéfice des avantages prévus par l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025 fixant les incitations à l'investissement en République du Cameroun
Tout investisseur qui crée une société au Cameroun paie l'IS à 33 % — sans Convention. Avec une Convention d'Investisseur, le crédit d'impôt et l'amortissement accéléré ramènent cet IS à zéro dans la quasi-totalité des projets Catégorie B et C. Voici le calcul exact, transparent, chiffre par chiffre.

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1. Taux d'IS applicable selon le régime

RégimeTaux ISConditions
Régime normal33 %Toutes sociétés — régime réel
Convention — Catégorie A Zone Normale33 % - crédit 25 %IS réduit par crédit d'impôt
Convention — Catégorie B Zone Normale33 % - crédit 50 %IS ramené à 0
Convention — Catégorie C Zone Normale33 % - crédit 75 %IS ramené à 0 systématiquement
Convention — Catégorie A ZDP33 % - crédit 30 %IS fortement réduit
Convention — Catégorie B ZDP33 % - crédit 55 %IS ramené à 0
Convention — Catégorie C ZDP33 % - crédit 80 %IS ramené à 0 systématiquement
PPP — phase exploitation (5 premières années)28 %Décote 5 points — Art. 19

2. Exonérations d'IS par phase

L'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025 fixant les incitations à l'investissement en République du Cameroun ne prévoit pas d'exonération totale de l'IS pendant la phase d'installation. Pendant cette phase, l'investisseur ne génère pas de bénéfice (il investit et installe), donc l'IS est naturellement nul.

C'est pendant la phase d'exploitation que l'IS est calculé sur les bénéfices réalisés, puis réduit par le crédit d'impôt. L'effet pratique est une exonération quasi-totale d'IS pour les Catégories B et C sur toute la phase d'exploitation.

3. L'impôt minimum garanti

Le Code Général des Impôts camerounais prévoit un impôt minimum garanti (IMG) pour les sociétés qui déclarent des pertes ou un bénéfice très faible. Cet IMG est calculé sur le chiffre d'affaires brut.

Pour les investisseurs agréés, l'application de l'IMG doit être analysée au cas par cas en fonction des dispositions de leur Convention. Le crédit d'impôt peut être appliqué sur l'IMG selon les circulaires de la DGI. Consultez un conseil fiscal camerounais pour votre situation spécifique.

4. Calcul pratique pas à pas

Étape 1 : Calculez votre bénéfice comptable (CA — charges)
Étape 2 : Déduisez les amortissements accélérés (taux ×2) = Bénéfice imposable réduit
Étape 3 : Appliquez le taux IS 33 % = IS théorique
Étape 4 : Calculez le crédit d'impôt utilisable cette année (max 50 % du bénéfice déclaré)
Étape 5 : IS théorique — crédit utilisé = IS effectivement payé ( 0 F CFA)
Étape 6 : Solde crédit non utilisé → reporté sur exercice suivant (jusqu'à 5 ans)

5. SANS vs AVEC Convention — tableau récapitulatif

Poste fiscalSans ConventionAvec Convention
Taux IS33 %33 % nominal
AmortissementTaux normalTaux ×2
Crédit d'impôtAucun25 % à 80 %
IS effectivement payé Cat. A33 % du bénéficeCrédit d'impôt 25 % — IS réduit selon bénéfice (Article 11)
IS effectivement payé Cat. B33 % du bénéfice0 F CFA sur 5 ans
IS effectivement payé Cat. C33 % du bénéfice0 F CFA sur 5 à 7 ans
Report déficits3 ans (droit commun)5 ans

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Pour Investir en République du Cameroun, le Guichet Unique de l'Agence de Promotion des Investissements est le point d'entrée officiel de votre Convention d'Investisseur en République du Cameroun.

⚖️ Note de conformité juridique et déontologique — À lire avant toute démarche

Accès direct à l'Agence de Promotion des Investissements du Cameroun (API) :
L'Agence de Promotion des Investissements du Cameroun (API) est l'institution publique dont le Guichet Unique est seul habilité à recevoir et à instruire toute demande de Convention d'Investisseur en République du Cameroun, conformément à l'Article 29 et à l'Article 30 de l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025 fixant les incitations à l'investissement en République du Cameroun. Ses services sont accessibles directement à tout investisseur, sans intermédiaire obligatoire. Ses coordonnées sont publiques et disponibles sur www.prc.cm.

Nature privée du Cameroon Incentives Simulator (CIS) :
Le Cameroon Incentives Simulator est un outil de simulation développé par deux entreprises privées de droit camerounais : la Société des Procédures Administratives du Cameroun et SIGI INVEST HOLDING — Société des Systèmes Intelligents de Gestion des Incitations à l'Investissement. Ses simulations sont indicatives et fondées sur les textes officiels en vigueur. Elles ne constituent pas un avis juridique officiel et n'engagent pas l'Agence de Promotion des Investissements du Cameroun.

Absence de mandat public :
Ni la Société des Procédures Administratives du Cameroun, ni l'Agence de Marketing Territorial Investir à Kribi (AIK), ni la Fondation d'Industrialisation de Kribi (FIK), ni Rodrigue ONGOLO ONAMBELE à titre personnel ne s'expriment au nom de l'État du Cameroun, de l'Agence de Promotion des Investissements ni d'aucune autorité publique camerounaise. Aucune de ces entités ne parle au nom de l'État du Cameroun, ne représente l'Agence de Promotion des Investissements du Cameroun et n'agit au nom d'une quelconque autorité publique camerounaise. Leurs publications et outils sont des contributions privées à la diffusion de l'information juridique publique, sans caractère officiel.

📌 Vous avez le droit de déposer vous-même votre dossier au Guichet Unique de l'Agence de Promotion des Investissements du Cameroun — la Société des Procédures Administratives du Cameroun n'est jamais une obligation.
🤝 Note de transparence

Nous sommes des êtres humains. Il peut arriver qu'un de nos articles contienne une erreur, une omission ou un lapsus calami. Nous présentons toutes nos excuses sincères pour tout désagrément que cela pourrait causer. Ces publications reflètent notre passion pour l'attrait des investisseurs en Terre Camerounaise et notre contribution à la construction du Cameroun. Si un nom commercial est cité dans nos articles, c'est uniquement à titre d'information générale, sans aucune intention de nuire.

— Société des Procédures Administratives du Cameroun
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🇬🇧 English Summary — Investor's Quick Guide

Key facts for English-speaking investors:
  • Investment incentives are governed by Ordinance n°2025/002 of July 18, 2025 setting investment incentives in the Republic of Cameroon
  • Access all benefits through a signed Investment Convention with the Government of Cameroon, represented by the Investment Promotion Agency (API)
  • Three categories: Category A (<1B FCFA / <1.67M USD), Category B (1–5B FCFA / 1.67–8.33M USD), Category C (>5B FCFA / >8.33M USD)
  • Tax credits from 25% to 80% of your investment, depending on category and zone
  • Full customs exemption during installation phase (up to 5 years)
  • Legal stability guaranteed by Article 45 — your incentives are locked for the entire Convention period
  • Use the CAMEROON INCENTIVES SIMULATOR to get your free simulation report in 24h

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📊 Cameroon Incentives Simulator (CIS)

Le Cameroon Incentives Simulator est un outil de simulation développé par deux entreprises privées de droit camerounais : la Société des Procédures Administratives du Cameroun et SIGI INVEST HOLDING (Société des Systèmes Intelligents de Gestion des Incitations à l'Investissement). Ses simulations sont indicatives et fondées sur les textes officiels en vigueur. Elles ne constituent pas un avis juridique officiel et n'engagent pas l'Agence de Promotion des Investissements du Cameroun.

Chaque investisseur dispose de 2 simulations gratuites pour un même projet. Le rapport de simulation est envoyé gratuitement en PDF par e-mail et par WhatsApp. Au-delà de 2 simulations, l'investisseur peut contacter la Société des Procédures Administratives du Cameroun — sans aucune obligation d'engagement.

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Mention obligatoire — Société des Procédures Administratives du Cameroun

La Société des Procédures Administratives du Cameroun est un intermédiaire de commerce privé au sens de l'Acte Uniforme OHADA. Elle ne délivre aucune Convention d'Investisseur en République du Cameroun. Seule l'Agence de Promotion des Investissements du Cameroun (API) — organe qui signe la Convention d'Investisseur au nom de l'État du Cameroun — est habilitée à l'octroyer. Le Guichet Unique de l'Agence de Promotion des Investissements du Cameroun est seul organe habilité à recevoir et à instruire votre dossier, conformément à la Décision N°0246/D/DGAPI du 27 novembre 2025 fixant la composition du dossier de demande d'agrément pour le bénéfice des avantages prévus par l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025 fixant les incitations à l'investissement en République du Cameroun.

La Société des Procédures Administratives du Cameroun vous assiste, si vous le souhaitez, dans la constitution et le dépôt de votre dossier — particulièrement si vous manquez de temps, si vous résidez loin de Yaoundé ou à l'étranger, ou si la complexité administrative de votre dossier justifie un accompagnement professionnel. Vous avez le droit de faire votre procédure vous-même — la Société des Procédures Administratives du Cameroun n'est jamais une obligation.

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CIS : Outil de simulation développé par deux entreprises privées — simulations indicatives — ne constitue pas un avis juridique officiel — n'est pas une étape de la procédure officielle définie par la Décision N°0246/D/DGAPI du 27 novembre 2025 fixant la composition du dossier de demande d'agrément pour le bénéfice des avantages prévus par l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025 fixant les incitations à l'investissement en République du Cameroun.

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Rodrigue ONGOLO ONAMBELE PDG — Société des Procédures Administratives du Cameroun Directeur Général — SIGI INVEST HOLDING (Société des Systèmes Intelligents de Gestion des Incitations à l'Investissement) Président Fondateur — Fondation d'Industrialisation de Kribi (FIK) Directeur Exécutif — Agence de Marketing Territorial Investir à Kribi (AIK)
📖 Auteur de « Les Nouvelles Incitations aux Investissements en République du Cameroun »
Éditions BIOGRAHFA, 2026