Partenariat Public-Privé en République du Cameroun — Régime fiscal et avantages Articles 16 à 28
Par Rodrigue ONGOLO ONAMBELE | Catégorie : Partenariats | Sources : Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025 fixant les incitations à l'investissement en République du Cameroun & Décision N°0246/D/DGAPI du 27 novembre 2025
Les contrats de Partenariat Public-Privé bénéficient d'un régime d'incitations distinct du régime commun dans l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025 fixant les incitations à l'investissement en République du Cameroun. De la franchise douanière totale en phase de réalisation à la décote de 5 points sur l'IS en exploitation, voici tout ce que le texte prévoit.
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Les contrats de Partenariat Public-Privé (PPP) sont régis par la loi n°2023/008 du 25 juillet 2023 fixant le régime général des contrats de partenariat public-privé. L'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025 fixant les incitations à l'investissement en République du Cameroun leur accorde un régime d'incitations spécifique aux Articles 16 à 28, distinct du régime commun.
Référence légale : Articles 16 à 28 de l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025 fixant les incitations à l'investissement en République du Cameroun + Loi n°2023/008 du 25 juillet 2023.
2. Avantages en phase de conception et réalisation (Articles 17-18)
Les cocontractants de la personne publique bénéficient pendant la phase de conception et de réalisation du projet des avantages suivants :
Exonération des droits et taxes de douane sur les matériels, équipements et pièces de rechange directement liés au projet
Enlèvement direct des matériels et équipements importés, sous réserve de cautionnement
Exonération du droit de sortie à l'exportation des produits finis manufacturés localement
Exonération des droits d'enregistrement sur les baux à usage exclusivement professionnel
Exonération des droits de mutation sur les terrains et immeubles indispensables au projet
Exonération des droits d'enregistrement sur les contrats de fourniture et de construction
Exonération de la TVA sur les prestations de services liées à la mise en place du projet provenant de l'étranger
Exonération de la TVA à l'importation des équipements et matériels du programme
Exonération de la TVA sur les intérêts des prêts relatifs au programme d'investissement
Référence légale : Article 17 de l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025 fixant les incitations à l'investissement en République du Cameroun — avantages phase conception et réalisation PPP.
3. Avantages en phase d'exploitation (Article 19)
En phase d'exploitation, les cocontractants PPP bénéficient :
Taux réduit de 5 % du droit de douane à l'importation des matériels, équipements et pièces de rechange
Enlèvement direct à l'importation sous réserve de cautionnement
Exonération du droit de sortie à l'exportation des produits finis manufacturés localement
Décote de 5 points en principal sur le taux d'IS durant les 5 premières années d'exploitation : taux d'IS réduit de 33 % à 28 %
Report des déficits sur 5 exercices
Application d'un taux d'amortissement accéléré correspondant à deux fois le taux normal
Référence légale : Article 19 de l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025 fixant les incitations à l'investissement en République du Cameroun — avantages phase d'exploitation PPP.
4. Traitement comptable spécifique PPP (Articles 20 à 28)
Les Articles 20 à 28 de l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025 fixant les incitations à l'investissement en République du Cameroun définissent un régime comptable spécifique pour les contrats PPP, couvrant notamment les règles d'amortissement des actifs construits, l'enregistrement des revenus de concession, et les modalités de transfert des actifs à la personne publique en fin de contrat.
5. Exemples chiffrés
Centrale électrique en PPP — Catégorie C :
Investissement : 20 000 000 000 F CFA (environ 33 333 000 USD / 30 488 000 EUR)
Phase réalisation : franchise douanière totale sur équipements de production
Phase exploitation (5 ans) : IS à 28 % au lieu de 33 % — économie de 5 points sur la base imposable
Amortissement accéléré taux double sur tous les actifs du programme
Infrastructure routière en PPP — Catégorie C :
Investissement : 50 000 000 000 F CFA (environ 83 333 000 USD)
Exonération douanière totale sur engins de travaux publics et matériaux importés
Exonération TVA sur services d'ingénierie étrangers liés au projet
6. SANS PPP vs AVEC convention PPP
❌ Investissement privé classique
Droits de douane normaux sur les équipements
IS à 33 % pendant toute l'exploitation
Pas de partage du risque avec la personne publique
Pas de garanties d'État sur les recettes
✅ Contrat PPP avec régime Ordonnance 2025/002
Franchise douanière totale phase réalisation
IS à 28 % (- 5 points) pendant 5 ans d'exploitation
Partage du risque avec la personne publique
Amortissement accéléré taux double
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Les Camerounais de la diaspora sont massivement invités à Investir en République du Cameroun, y compris dans le cadre de partenariats public-privé régis par la Loi n°2023/008 du 25 juillet 2023 et les Articles 16 à 18 de l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025.
📊 Cameroon Incentives Simulator (CIS)
Le Cameroon Incentives Simulator est un outil de simulation développé par deux entreprises privées de droit camerounais : la Société des Procédures Administratives du Cameroun et SIGI INVEST HOLDING (Société des Systèmes Intelligents de Gestion des Incitations à l'Investissement). Ses simulations sont indicatives et fondées sur les textes officiels en vigueur. Elles ne constituent pas un avis juridique officiel et n'engagent pas l'Agence de Promotion des Investissements du Cameroun.
Chaque investisseur dispose de 2 simulations gratuites pour un même projet. Le rapport de simulation est envoyé gratuitement en PDF par e-mail et par WhatsApp. Au-delà de 2 simulations, l'investisseur peut contacter la Société des Procédures Administratives du Cameroun — sans aucune obligation d'engagement.
Mention obligatoire — Société des Procédures Administratives du Cameroun
La Société des Procédures Administratives du Cameroun est un intermédiaire de commerce privé au sens de l'Acte Uniforme OHADA. Elle ne délivre aucune Convention d'Investisseur en République du Cameroun. Seule l'Agence de Promotion des Investissements du Cameroun (API) — organe qui signe la Convention d'Investisseur au nom de l'État du Cameroun — est habilitée à l'octroyer. Le Guichet Unique de l'Agence de Promotion des Investissements du Cameroun est seul organe habilité à recevoir et à instruire votre dossier, conformément à la Décision N°0246/D/DGAPI du 27 novembre 2025 fixant la composition du dossier de demande d'agrément pour le bénéfice des avantages prévus par l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025 fixant les incitations à l'investissement en République du Cameroun.
La Société des Procédures Administratives du Cameroun vous assiste, si vous le souhaitez, dans la constitution et le dépôt de votre dossier — particulièrement si vous manquez de temps, si vous résidez loin de Yaoundé ou à l'étranger, ou si la complexité administrative de votre dossier justifie un accompagnement professionnel. Vous avez le droit de faire votre procédure vous-même — la Société des Procédures Administratives du Cameroun n'est jamais une obligation.
Absence de mandat public
Ni la Société des Procédures Administratives du Cameroun, ni l'Agence de Marketing Territorial Investir à Kribi (AIK), ni la Fondation d'Industrialisation de Kribi (FIK), ni Rodrigue ONGOLO ONAMBELE à titre personnel ne s'expriment au nom de l'État du Cameroun, de l'Agence de Promotion des Investissements ni d'aucune autorité publique camerounaise. Ces entités ne parlent pas au nom de l'État du Cameroun. Leurs publications, analyses et outils sont des contributions privées à la diffusion de l'information juridique publique, sans caractère officiel.
🤝 Note de transparence — Société des Procédures Administratives du Cameroun
Nous sommes des êtres humains. Il peut arriver qu'un de nos articles contienne une erreur, une omission ou un lapsus calami. Nous présentons toutes nos excuses sincères pour tout désagrément que cela pourrait causer.
Ces publications reflètent notre passion pour l'attrait des investisseurs en Terre Camerounaise et notre contribution à la construction du Cameroun. Si un nom commercial est cité dans nos articles, c'est uniquement à titre d'information, sans aucune intention de nuire. — Société des Procédures Administratives du Cameroun
⚖️ Information juridique et déontologique
Accès direct à l'API : L'Agence de Promotion des Investissements du Cameroun (API) est l'institution publique dont le Guichet Unique est seul organe habilité à recevoir et à instruire tout dossier de demande de Convention d'Investisseur en République du Cameroun, conformément à l'Article 29 et à l'Article 30 de l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025 fixant les incitations à l'investissement en République du Cameroun. Ses coordonnées sont publiques et disponibles sur www.prc.cm.
CIS : Outil de simulation développé par deux entreprises privées — simulations indicatives — ne constitue pas un avis juridique officiel — n'est pas une étape de la procédure officielle définie par la Décision N°0246/D/DGAPI du 27 novembre 2025 fixant la composition du dossier de demande d'agrément pour le bénéfice des avantages prévus par l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025 fixant les incitations à l'investissement en République du Cameroun.
Services non obligatoires : Recourir aux services de la Société des Procédures Administratives du Cameroun n'est jamais une obligation. Tout investisseur peut conduire lui-même l'intégralité de sa procédure directement auprès du Guichet Unique de l'Agence de Promotion des Investissements du Cameroun.
Rodrigue ONGOLO ONAMBELEPDG — Société des Procédures Administratives du CamerounDirecteur Général — SIGI INVEST HOLDING (Société des Systèmes Intelligents de Gestion des Incitations à l'Investissement)Président Fondateur — Fondation d'Industrialisation de Kribi (FIK)Directeur Exécutif — Agence de Marketing Territorial Investir à Kribi (AIK)
📖 Auteur de « Les Nouvelles Incitations aux Investissements en République du Cameroun » Éditions BIOGRAHFA, 2026