PPP en République du Cameroun — Avantages fiscaux de la phase d'exploitation (Article 19)
Par Rodrigue ONGOLO ONAMBELE | Catégorie : Partenariats | Sources : Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025 fixant les incitations à l'investissement en République du Cameroun & Décision N°0246/D/DGAPI du 27 novembre 2025
En phase d'exploitation d'un contrat PPP, l'Article 19 de l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025 fixant les incitations à l'investissement en République du Cameroun accorde une décote exceptionnelle de 5 points sur le taux d'IS — ramenant ce dernier de 33 % à 28 % pendant les 5 premières années d'exploitation.
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Cet article est fondé exclusivement sur l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025 fixant les incitations à l'investissement en République du Cameroun et sur la Décision N°0246/D/DGAPI du 27 novembre 2025 fixant la composition du dossier de demande d'agrément pour le bénéfice des avantages prévus par l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025 fixant les incitations à l'investissement en République du Cameroun.
Références : Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025 fixant les incitations à l'investissement en République du Cameroun — Articles 6, 16 à 28, 36 à 41. Décision N°0246/D/DGAPI du 27 novembre 2025.
2. Avantages et obligations
La Convention d'Investisseur en République du Cameroun est un contrat bilatéral entre l'investisseur et l'État du Cameroun représenté par l'Agence de Promotion des Investissements (API). Elle accorde des avantages fiscaux et douaniers en contrepartie d'engagements précis de l'investisseur.
Phase d'installation (maximum 5 ans) : franchise douanière totale sur les équipements — Article 10
Phase d'exploitation : crédit d'impôt de 25 % à 80 % selon catégorie et zone — Article 11
Stabilité juridique totale garantie par l'Article 45 pour toute la durée de la Convention
Obligation de sous-traitance locale minimum 40 % — Loi n°2025/010, Article 6-e
Ratio emplois : 1 emploi direct minimum / 50 000 000 F CFA investis — Article 7
3. Exemples chiffrés
Catégorie B — 3 000 000 000 F CFA (environ 5 000 000 USD / 4 573 000 EUR) :
Phase installation : franchise douanière totale sur équipements importés — économie de 600 M à 900 M F CFA
Phase exploitation (50 % Zone Normale) : crédit d'impôt = 1 500 000 000 F CFA (environ 2 500 000 USD)
Emplois directs minimum requis : 60
Sous-traitance locale minimum : 40 % du volume externalisé
Catégorie C — ZDP — 8 000 000 000 F CFA (environ 13 333 000 USD / 12 195 000 EUR) :
Crédit d'impôt ZDP (80 %) : 6 400 000 000 F CFA (environ 10 667 000 USD)
Exonération contribution patronale sur toute la phase d'exploitation
Abattement 50 % sur droits douane matières premières non locales
4. SANS Convention vs AVEC Convention
❌ Sans Convention
Droits de douane 20-30 % sur les équipements
IS 33 % sur tous les bénéfices
Aucun crédit d'impôt
Pas de stabilité juridique garantie
✅ Avec Convention
0 F CFA de droits de douane pendant 5 ans
Crédit d'impôt 25 % à 80 %
Amortissement accéléré taux double
Stabilité totale — Article 45
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Les Camerounais de la diaspora sont massivement invités à Investir en République du Cameroun, y compris dans le cadre de partenariats public-privé régis par la Loi n°2023/008 du 25 juillet 2023 et les Articles 16 à 18 de l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025.
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Le Cameroon Incentives Simulator est un outil de simulation développé par deux entreprises privées de droit camerounais : la Société des Procédures Administratives du Cameroun et SIGI INVEST HOLDING (Société des Systèmes Intelligents de Gestion des Incitations à l'Investissement). Ses simulations sont indicatives et fondées sur les textes officiels en vigueur. Elles ne constituent pas un avis juridique officiel et n'engagent pas l'Agence de Promotion des Investissements du Cameroun.
Chaque investisseur dispose de 2 simulations gratuites pour un même projet. Le rapport de simulation est envoyé gratuitement en PDF par e-mail et par WhatsApp. Au-delà de 2 simulations, l'investisseur peut contacter la Société des Procédures Administratives du Cameroun — sans aucune obligation d'engagement.
Mention obligatoire — Société des Procédures Administratives du Cameroun
La Société des Procédures Administratives du Cameroun est un intermédiaire de commerce privé au sens de l'Acte Uniforme OHADA. Elle ne délivre aucune Convention d'Investisseur en République du Cameroun. Seule l'Agence de Promotion des Investissements du Cameroun (API) — organe qui signe la Convention d'Investisseur au nom de l'État du Cameroun — est habilitée à l'octroyer. Le Guichet Unique de l'Agence de Promotion des Investissements du Cameroun est seul organe habilité à recevoir et à instruire votre dossier, conformément à la Décision N°0246/D/DGAPI du 27 novembre 2025 fixant la composition du dossier de demande d'agrément pour le bénéfice des avantages prévus par l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025 fixant les incitations à l'investissement en République du Cameroun.
La Société des Procédures Administratives du Cameroun vous assiste, si vous le souhaitez, dans la constitution et le dépôt de votre dossier — particulièrement si vous manquez de temps, si vous résidez loin de Yaoundé ou à l'étranger, ou si la complexité administrative de votre dossier justifie un accompagnement professionnel. Vous avez le droit de faire votre procédure vous-même — la Société des Procédures Administratives du Cameroun n'est jamais une obligation.
Absence de mandat public
Ni la Société des Procédures Administratives du Cameroun, ni l'Agence de Marketing Territorial Investir à Kribi (AIK), ni la Fondation d'Industrialisation de Kribi (FIK), ni Rodrigue ONGOLO ONAMBELE à titre personnel ne s'expriment au nom de l'État du Cameroun, de l'Agence de Promotion des Investissements ni d'aucune autorité publique camerounaise. Ces entités ne parlent pas au nom de l'État du Cameroun. Leurs publications, analyses et outils sont des contributions privées à la diffusion de l'information juridique publique, sans caractère officiel.
🤝 Note de transparence — Société des Procédures Administratives du Cameroun
Nous sommes des êtres humains. Il peut arriver qu'un de nos articles contienne une erreur, une omission ou un lapsus calami. Nous présentons toutes nos excuses sincères pour tout désagrément que cela pourrait causer.
Ces publications reflètent notre passion pour l'attrait des investisseurs en Terre Camerounaise et notre contribution à la construction du Cameroun. Si un nom commercial est cité dans nos articles, c'est uniquement à titre d'information, sans aucune intention de nuire. — Société des Procédures Administratives du Cameroun
⚖️ Information juridique et déontologique
Accès direct à l'API : L'Agence de Promotion des Investissements du Cameroun (API) est l'institution publique dont le Guichet Unique est seul organe habilité à recevoir et à instruire tout dossier de demande de Convention d'Investisseur en République du Cameroun, conformément à l'Article 29 et à l'Article 30 de l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025 fixant les incitations à l'investissement en République du Cameroun. Ses coordonnées sont publiques et disponibles sur www.prc.cm.
CIS : Outil de simulation développé par deux entreprises privées — simulations indicatives — ne constitue pas un avis juridique officiel — n'est pas une étape de la procédure officielle définie par la Décision N°0246/D/DGAPI du 27 novembre 2025 fixant la composition du dossier de demande d'agrément pour le bénéfice des avantages prévus par l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025 fixant les incitations à l'investissement en République du Cameroun.
Services non obligatoires : Recourir aux services de la Société des Procédures Administratives du Cameroun n'est jamais une obligation. Tout investisseur peut conduire lui-même l'intégralité de sa procédure directement auprès du Guichet Unique de l'Agence de Promotion des Investissements du Cameroun.
Rodrigue ONGOLO ONAMBELEPDG — Société des Procédures Administratives du CamerounDirecteur Général — SIGI INVEST HOLDING (Société des Systèmes Intelligents de Gestion des Incitations à l'Investissement)Président Fondateur — Fondation d'Industrialisation de Kribi (FIK)Directeur Exécutif — Agence de Marketing Territorial Investir à Kribi (AIK)
📖 Auteur de « Les Nouvelles Incitations aux Investissements en République du Cameroun » Éditions BIOGRAHFA, 2026