Sous-traitance locale 40 % en République du Cameroun — Obligation légale et programme d'application
Par Rodrigue ONGOLO ONAMBELE | Catégorie : Partenariats | Sources : Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025 fixant les incitations à l'investissement en République du Cameroun & Décision N°0246/D/DGAPI du 27 novembre 2025
La sous-traitance locale de 40 % minimum n'est pas une recommandation. C'est une obligation légale inscrite dans la Loi n°2025/010, Article 6-e, contractuellement intégrée dans votre Convention d'Investisseur. Voici exactement ce qu'elle signifie, comment la respecter et quelles sanctions elle entraîne en cas de non-respect.
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1. La sous-traitance locale obligatoire — cadre légal
L'Article 6-e de la Loi n°2025/010 impose à tout investisseur agréé de recourir à des sous-traitants et contractants locaux à hauteur d'un minimum de 40 % du volume de sous-traitance de son projet. Cette obligation est contractuellement intégrée dans la Convention d'Investisseur signée avec l'Agence de Promotion des Investissements du Cameroun et fait l'objet d'un contrôle lors des audits de l'API.
Référence légale : Loi n°2025/010, Article 6-e — sous-traitance locale minimum 40 % + Article 6, alinéa 2 de l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025 fixant les incitations à l'investissement en République du Cameroun.
2. Application de l'obligation de 40 % — Article 6-e de la Loi n°2025/010
Si votre projet mobilise 1 000 000 000 F CFA (environ 1 667 000 USD) de travaux de construction, d'installations techniques et de services externalisés, au minimum 400 000 000 F CFA (environ 667 000 USD) doivent être attribués à des entreprises de droit camerounais ou à des entrepreneurs individuels camerounais. Cette obligation couvre :
Les travaux de génie civil et de construction réalisés sur le territoire camerounais
Les services de transport, de logistique et de manutention locaux
Les prestations de gardiennage, de nettoyage et de maintenance
La fourniture de matériaux de construction disponibles localement
Les prestations intellectuelles réalisables par des bureaux d'études camerounais
3. Le programme obligatoire à intégrer dans le dossier
Conformément à l'Article 2 de la Décision N°0246/D/DGAPI du 27 novembre 2025 fixant la composition du dossier de demande d'agrément pour le bénéfice des avantages prévus par l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025, le dossier doit inclure un programme précisant :
Le plan de recrutement prioritaire des travailleurs camerounais avec les profils et le calendrier
Le programme de recours aux sous-traitants et contractants locaux avec les catégories de prestation et les montants prévisionnels
Le programme de développement des compétences locales et de transfert de technologies
4. Sanctions en cas de non-respect
Le non-respect du programme de sous-traitance locale constitue un manquement aux obligations de la Convention d'Investisseur. L'Article 41 de l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025 fixant les incitations à l'investissement en République du Cameroun prévoit des sanctions pouvant aller de l'amende au retrait de l'agrément, selon la gravité du manquement constaté par procès-verbal.
5. Exemples d'application
Projet BTP Catégorie B — 4 000 000 000 F CFA :
Volume de sous-traitance totale estimé : 2 000 000 000 F CFA
Minimum sous-traitance locale obligatoire (40 %) : 800 000 000 F CFA (environ 1 333 000 USD)
Entreprises locales éligibles : bureaux d'études camerounais, entreprises de construction locales, fournisseurs de matériaux locaux
Projet agro-industriel Catégorie C — 6 000 000 000 F CFA :
Volume de sous-traitance estimé : 1 500 000 000 F CFA
Minimum local obligatoire (40 %) : 600 000 000 F CFA (environ 1 000 000 USD)
Impact local direct : emplois indirects chez les sous-traitants camerounais, développement du tissu économique local
6. SANS obligation de sous-traitance vs AVEC Convention
❌ Sans Convention — liberté totale
Liberté totale de choisir ses prestataires
Pas d'obligation de sous-traitance locale
Mais : aucun avantage fiscal ni douanier
✅ Avec Convention — 40 % local obligatoire
40 % minimum de sous-traitance locale
Programme formalisé dans le dossier
Contrôle par l'API lors des audits
En contrepartie : tous les avantages fiscaux et douaniers de la Convention
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Le Cameroon Incentives Simulator est un outil de simulation développé par deux entreprises privées de droit camerounais : la Société des Procédures Administratives du Cameroun et SIGI INVEST HOLDING (Société des Systèmes Intelligents de Gestion des Incitations à l'Investissement). Ses simulations sont indicatives et fondées sur les textes officiels en vigueur. Elles ne constituent pas un avis juridique officiel et n'engagent pas l'Agence de Promotion des Investissements du Cameroun.
Chaque investisseur dispose de 2 simulations gratuites pour un même projet. Le rapport de simulation est envoyé gratuitement en PDF par e-mail et par WhatsApp. Au-delà de 2 simulations, l'investisseur peut contacter la Société des Procédures Administratives du Cameroun — sans aucune obligation d'engagement.
Mention obligatoire — Société des Procédures Administratives du Cameroun
La Société des Procédures Administratives du Cameroun est un intermédiaire de commerce privé au sens de l'Acte Uniforme OHADA. Elle ne délivre aucune Convention d'Investisseur en République du Cameroun. Seule l'Agence de Promotion des Investissements du Cameroun (API) — organe qui signe la Convention d'Investisseur au nom de l'État du Cameroun — est habilitée à l'octroyer. Le Guichet Unique de l'Agence de Promotion des Investissements du Cameroun est seul organe habilité à recevoir et à instruire votre dossier, conformément à la Décision N°0246/D/DGAPI du 27 novembre 2025 fixant la composition du dossier de demande d'agrément pour le bénéfice des avantages prévus par l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025 fixant les incitations à l'investissement en République du Cameroun.
La Société des Procédures Administratives du Cameroun vous assiste, si vous le souhaitez, dans la constitution et le dépôt de votre dossier — particulièrement si vous manquez de temps, si vous résidez loin de Yaoundé ou à l'étranger, ou si la complexité administrative de votre dossier justifie un accompagnement professionnel. Vous avez le droit de faire votre procédure vous-même — la Société des Procédures Administratives du Cameroun n'est jamais une obligation.
Absence de mandat public
Ni la Société des Procédures Administratives du Cameroun, ni l'Agence de Marketing Territorial Investir à Kribi (AIK), ni la Fondation d'Industrialisation de Kribi (FIK), ni Rodrigue ONGOLO ONAMBELE à titre personnel ne s'expriment au nom de l'État du Cameroun, de l'Agence de Promotion des Investissements ni d'aucune autorité publique camerounaise. Ces entités ne parlent pas au nom de l'État du Cameroun. Leurs publications, analyses et outils sont des contributions privées à la diffusion de l'information juridique publique, sans caractère officiel.
🤝 Note de transparence — Société des Procédures Administratives du Cameroun
Nous sommes des êtres humains. Il peut arriver qu'un de nos articles contienne une erreur, une omission ou un lapsus calami. Nous présentons toutes nos excuses sincères pour tout désagrément que cela pourrait causer.
Ces publications reflètent notre passion pour l'attrait des investisseurs en Terre Camerounaise et notre contribution à la construction du Cameroun. Si un nom commercial est cité dans nos articles, c'est uniquement à titre d'information, sans aucune intention de nuire. — Société des Procédures Administratives du Cameroun
⚖️ Information juridique et déontologique
Accès direct à l'API : L'Agence de Promotion des Investissements du Cameroun (API) est l'institution publique dont le Guichet Unique est seul organe habilité à recevoir et à instruire tout dossier de demande de Convention d'Investisseur en République du Cameroun, conformément à l'Article 29 et à l'Article 30 de l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025 fixant les incitations à l'investissement en République du Cameroun. Ses coordonnées sont publiques et disponibles sur www.prc.cm.
CIS : Outil de simulation développé par deux entreprises privées — simulations indicatives — ne constitue pas un avis juridique officiel — n'est pas une étape de la procédure officielle définie par la Décision N°0246/D/DGAPI du 27 novembre 2025 fixant la composition du dossier de demande d'agrément pour le bénéfice des avantages prévus par l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025 fixant les incitations à l'investissement en République du Cameroun.
Services non obligatoires : Recourir aux services de la Société des Procédures Administratives du Cameroun n'est jamais une obligation. Tout investisseur peut conduire lui-même l'intégralité de sa procédure directement auprès du Guichet Unique de l'Agence de Promotion des Investissements du Cameroun.
Rodrigue ONGOLO ONAMBELEPDG — Société des Procédures Administratives du CamerounDirecteur Général — SIGI INVEST HOLDING (Société des Systèmes Intelligents de Gestion des Incitations à l'Investissement)Président Fondateur — Fondation d'Industrialisation de Kribi (FIK)Directeur Exécutif — Agence de Marketing Territorial Investir à Kribi (AIK)
📖 Auteur de « Les Nouvelles Incitations aux Investissements en République du Cameroun » Éditions BIOGRAHFA, 2026