1. Format et nombre d'exemplaires
Conformément à l'Article 2 de la Décision N°0246/D/DGAPI du 27 novembre 2025 fixant la composition du dossier de demande d'agrément pour le bénéfice des avantages prévus par l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025 fixant les incitations à l'investissement en République du Cameroun, tout dossier doit être constitué en :
- 5 exemplaires physiques — complets, reliés, paginés
- 1 exemplaire numérique — sur support ou par voie électronique selon les modalités du Guichet Unique de l'Agence de Promotion des Investissements du Cameroun
Toutes les pièces doivent être rédigées en français ou en anglais. Les documents en langue étrangère doivent être accompagnés d'une traduction officielle certifiée. Les documents doivent être originaux ou copies certifiées conformes.
2. Pièces administratives
Pour une personne morale
- Lettre de demande d'agrément adressée au Directeur Général de l'Agence de Promotion des Investissements du Cameroun, original timbré au tarif en vigueur, précisant : dénomination ou raison sociale, nature juridique, siège social, adresse, noms/qualités/nationalités des principaux dirigeants, Numéro d'Identifiant Unique (NIU), secteur d'activité et plan de localisation du projet
- Expédition notariée des statuts pour les entreprises soumises à cette obligation
- Liste des associés ou actionnaires précisant le pourcentage des parts ou actions détenues par chacun et leur nationalité
- Attestation d'immatriculation au Registre de Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM)
Pour une personne physique
- Noms et prénoms, filiation, domicile, nationalité, adresse, Numéro d'Identifiant Unique (NIU)
- Copie certifiée conforme de la carte nationale d'identité ou pièce d'identification reconnue
- Secteur d'activité et localisation prévue du projet
3. Étude de faisabilité complète
- Description détaillée du projet, ses composantes et ses phases
- Étude de marché
- Étude technique : montant global des investissements, liste prévisionnelle des matériels et équipements à importer, liste des matières premières, biens et services locaux, processus de production, programme d'investissement année par année, organigramme, chronogramme
4. Justificatifs financiers
- Compte prévisionnel d'exploitation sur 5 ans
- Plan de financement avec l'une des justifications suivantes : attestation de capacité de financement d'un établissement de crédit, contrat de prêt ou de financement (y compris prêts intragroupes et conventions de comptes courants) dûment enregistrés, lettre d'intention ou accord de financement d'un partenaire financier crédible, preuve d'une levée de fonds sur le marché financier, ou tout autre document établissant la solidité financière du projet
5. Pièces complémentaires obligatoires
- Étude d'impact environnemental et social (EIES) réalisée par un bureau d'études agréé par le Ministère de l'Environnement
- Programme de développement des compétences locales, de transfert de technologies, plan de recrutement prioritaire des travailleurs camerounais et programme de recours aux sous-traitants locaux (minimum 40 % — Loi n°2025/010, Article 6-e)
- Engagement écrit de respect de la réglementation anti-blanchiment et contre le financement du terrorisme
6. Spécificités pour projets d'extension
Les projets d'extension doivent fournir, en plus de toutes les pièces ci-dessus, les documents suivants datant de moins de 3 mois à la date du dépôt :
- Attestation de Conformité Fiscale délivrée par la Direction Générale des Impôts
- Attestation CNPS délivrée par la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale
- Plan de localisation dûment signé par le représentant légal
7. Checklist finale avant dépôt
✅ 5 exemplaires physiques + 1 numérique
✅ Lettre timbrée adressée au DG de l'API
✅ Statuts notariés + liste actionnaires
✅ RCCM ou pièce d'identité (personne physique)
✅ Description projet + étude de marché
✅ Liste EXHAUSTIVE des équipements à importer
✅ Programme d'investissement année par année
✅ Compte d'exploitation prévisionnel 5 ans
✅ Justificatif de financement (1 des 5 formes)
✅ Étude d'impact environnemental certifiée
✅ Programme emplois + sous-traitance locale
✅ Engagement anti-blanchiment signé
✅ Pour extension : Conformité fiscale + CNPS + Plan (moins de 3 mois)
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🇬🇧 English Summary — Investor's Quick Guide
- Investment incentives governed by Ordinance n°2025/002 of July 18, 2025 setting investment incentives in the Republic of Cameroon
- Access benefits through a signed Investment Convention with the Government of Cameroon, represented by the Investment Promotion Agency (API)
- Tax credits from 25% to 80% of your investment depending on category and zone
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Accès direct à l'Agence de Promotion des Investissements du Cameroun (API) :
L'Agence de Promotion des Investissements du Cameroun (API) est l'institution publique dont le Guichet Unique est seul organe habilité à recevoir et à instruire tout dossier de demande de Convention d'Investisseur en République du Cameroun, conformément à l'Article 29 et à l'Article 30 de l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025 fixant les incitations à l'investissement en République du Cameroun. Ses services sont accessibles directement à tout investisseur, sans intermédiaire obligatoire. Ses coordonnées sont publiques et disponibles sur www.prc.cm.
Nature privée du Cameroon Incentives Simulator :
Le Cameroon Incentives Simulator est un outil de simulation développé par deux entreprises privées de droit camerounais : la Société des Procédures Administratives du Cameroun et SIGI INVEST HOLDING (Société des Systèmes Intelligents de Gestion des Incitations à l'Investissement). Ses simulations sont indicatives. Elles ne constituent pas un avis juridique officiel et n'engagent pas l'Agence de Promotion des Investissements du Cameroun.
Absence de mandat public :
Ni la Société des Procédures Administratives du Cameroun, ni l'Agence de Marketing Territorial Investir à Kribi (AIK), ni la Fondation d'Industrialisation de Kribi (FIK), ni Rodrigue ONGOLO ONAMBELE à titre personnel ne s'expriment au nom de l'État du Cameroun, de l'Agence de Promotion des Investissements ni d'aucune autorité publique camerounaise. Ces entités ne parlent pas au nom de l'État du Cameroun, ne représentent pas l'Agence de Promotion des Investissements du Cameroun et n'agissent pas au nom d'une quelconque autorité publique camerounaise. Leurs publications sont des contributions privées à la diffusion de l'information juridique publique, sans caractère officiel.
Services non obligatoires :
Recourir aux services de la Société des Procédures Administratives du Cameroun n'est jamais une obligation. Tout investisseur peut conduire lui-même l'intégralité de sa procédure directement auprès du Guichet Unique de l'Agence de Promotion des Investissements du Cameroun.
Nous sommes des êtres humains. Il peut arriver qu'un de nos articles contienne une erreur, une omission ou un lapsus calami. Nous présentons toutes nos excuses sincères pour tout désagrément que cela pourrait causer.
Ces publications reflètent notre passion pour l'attrait des investisseurs en Terre Camerounaise et notre modeste contribution à la construction du Cameroun. Si un nom commercial est cité dans nos articles, c'est uniquement à titre d'information générale, sans aucune intention de nuire.
— Société des Procédures Administratives du Cameroun
Les Camerounais de la diaspora sont massivement invités à Investir en République du Cameroun — toutes les procédures décrites ici leur sont accessibles, conformément à l'Article 1er de l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025 fixant les incitations à l'investissement en République du Cameroun.