Par ONGOLO ONAMBELE Rodrigue, PDG — Société des Procédures Administratives du Cameroun  |  contact@incentivescameroon.com  |  incentivescameroon.com

Facilités administratives pour l'investisseur agréé — Article 20 de l'Ordonnance n°2025/002

Par Rodrigue ONGOLO ONAMBELE  |  Catégorie : Réglementation  |  Source : Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025 fixant les incitations à l'investissement en République du Cameroun — Articles 6, 10, 20 et 29
L'Article 20 de l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025 fixant les incitations à l'investissement en République du Cameroun garantit à tout investisseur agréé un système simplifié pour l'obtention de toutes les autorisations administratives liées à ses activités — licences d'exploitation, documents d'importation, visas personnels et visas d'équipes. Ces facilités sont centralisées au Guichet Unique de l'Agence de Promotion des Investissements du Cameroun. Elles s'appliquent à tout investisseur — camerounais ou étranger, résident ou non-résident, diaspora comprise.

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1. Le texte de l'Article 20 — les facilités garanties

L'Article 20 de l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025 fixant les incitations à l'investissement en République du Cameroun dispose : « L'investisseur agréé bénéficie d'un système simplifié pour l'obtention de toutes les autorisations administratives liées à ses activités, notamment les licences d'exploitation, les documents d'importation, les visas personnels et les visas d'équipes. »

Élément Ce que l'Article 20 dispose
BénéficiaireTout investisseur agréé — titulaire d'une Convention d'Investisseur en République du Cameroun
ObjetSystème simplifié pour l'obtention de toutes les autorisations administratives liées aux activités
PérimètreLicences d'exploitation, documents d'importation, visas personnels, visas d'équipes
Organe centralisateurGuichet Unique de l'Agence de Promotion des Investissements du Cameroun — Article 29

2. Les 4 catégories de facilités — Article 20

Catégorie Disposition de l'Article 20
Licences d'exploitationSystème simplifié via le Guichet Unique de l'API pour les autorisations d'exercice dans les secteurs réglementés
Documents d'importationProcédure simplifiée via le Guichet Unique pour les équipements et matériels listés dans la Convention d'Investisseur
Visas personnelsSystème simplifié via le Guichet Unique pour l'investisseur agréé
Visas d'équipesSystème simplifié via le Guichet Unique pour les experts et techniciens nécessaires à la réalisation du projet

3. L'enlèvement direct à l'importation — Article 10

L'Article 10 de l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025 fixant les incitations à l'investissement en République du Cameroun prévoit, au titre des avantages de la phase d'installation, un régime d'enlèvement direct à l'importation sous réserve de cautionnement pour les équipements et matériels listés dans la Convention d'Investisseur.

Situation Sans Convention Avec Convention — Article 10
Prise en charge des équipements importésAprès liquidation complète des droits de douaneEnlèvement direct sous réserve de cautionnement
Droits de douane sur équipements listés20 à 30 % de la valeur0 F CFA — Franchise totale
Coordination douanièreProcédure standard Direction Générale des DouanesVia le Guichet Unique de l'API — Article 29

4. Le programme de développement des compétences locales — Article 6

L'Article 6 de l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025 fixant les incitations à l'investissement en République du Cameroun dispose que tout investisseur éligible doit produire un programme de développement des compétences locales, de transfert de technologies, un plan de recrutement prioritaire des travailleurs camerounais et de recours prioritaire aux sous-traitants et contractants locaux.

Obligation — Article 6 Détail
Programme de développement des compétences localesInclus obligatoirement dans le dossier — Décision N°0246/D/DGAPI du 27 novembre 2025
Plan de recrutement prioritaireTravailleurs camerounais — plan chiffré avec calendrier
Recours prioritaire aux sous-traitants locauxMinimum 40 % du volume de sous-traitance — Loi n°2025/010, Article 6-e
Transfert de technologiesPrévu dans le programme — opposable lors des contrôles Article 37

5. SANS Convention vs AVEC Convention — les facilités administratives

Facilité Sans Convention d'Investisseur Avec Convention d'Investisseur
Licences d'exploitationDémarche selon la procédure sectorielle applicableSystème simplifié via le Guichet Unique — Article 20
Documents d'importationProcédure douanière standardProcédure simplifiée — enlèvement direct Article 10
Visas personnels et d'équipesProcédure standardSystème simplifié via le Guichet Unique — Article 20
Franchise douanièreNon applicable — droits de 20 à 30 %0 F CFA sur les équipements listés — Article 10
Coordination inter-administrationsÀ la charge de l'investisseur auprès de chaque administrationAssurée par le Guichet Unique de l'API — Article 29

6. Cas pratique — Usine agro-industrielle de transformation de l'huile de palme à Kribi

Les 5 critères d'éligibilité — Article 7 de l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025 :
Critère — Article 7 de l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025Applicable à ce projet
1 ✅Emplois directs créés pour les Camerounais — minimum 1 emploi par tranche de 50 000 000 F CFA investisRETENU — 3 500 000 000 / 50 000 000 = 70 emplois directs requis
2 ✅Utilisation de ressources naturelles nationales (secteur industriel) — au moins 50 % de la valeur des intrantsRETENU — Usine agro-industrielle : régime industriel — palm oil local = ressources naturelles nationales > 50 %
3Commercialisation de produits d'origine camerounaise (grande distribution) — au moins 40 %Non applicable — secteur agro-industriel
4Augmentation de la valeur ajoutée — au moins 30 %Non retenu — 2 critères suffisent
5Exportations de produits finis manufacturés localement — au moins 25 % du CA HTNon retenu

Critères retenus : 1 et 2 — conformément à l'Article 7 de l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025 fixant les incitations à l'investissement en République du Cameroun.

Paramètres du projet :
ProjetUsine agro-industrielle de transformation de l'huile de palme
LocalisationKribi — Région du Sud — République du Cameroun
Investissement total3 500 000 000 F CFA (environ 5 335 000 EUR / 5 833 000 USD)
SecteurAgriculture, Élevage et Pêche — Article 3, alinéa 1 de l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025
ZoneZone Normale (Kribi — Région du Sud)
CatégorieB (entre 1 000 000 000 et 5 000 000 000 F CFA)
Critères satisfaitsMontant Catégorie B (critère 1) + 70 emplois directs = 1 emploi / 50 000 000 F CFA (critère 2)

Facilités administratives — Article 20 de l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025 :

Facilité Ce que l'Article 20 apporte à cette usine
Licence d'exploitation agro-industrielleProcédure simplifiée via le Guichet Unique de l'Agence de Promotion des Investissements du Cameroun
Documents d'importation des équipements
(presses, extracteurs, chaudières, centrifugeuses)
Procédure simplifiée — enlèvement direct Article 10 — 0 F CFA de droits de douane
Visas des équipes techniques étrangères
(ingénieurs process huile de palme, techniciens spécialisés)
Système simplifié via le Guichet Unique de l'API
Programme de formation des techniciens camerounaisInclus dans le dossier — Article 6, alinéa 2 de l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025

Avantages fiscaux et douaniers avec la Convention d'Investisseur en République du Cameroun :

Avantage Sans Convention Avec Convention Économie
Équipements importés
(presses, extracteurs, chaudières, centrifugeuses)
2 000 000 000 F CFA — droits douane 25 %
500 000 000 F CFA 0 F CFA
Franchise totale — Art. 10
500 000 000 F CFA
(environ 762 000 EUR / 833 000 USD)
TVA sur équipements importés — 19,25 % 385 000 000 F CFA 0 F CFA
Exonération — Art. 10
385 000 000 F CFA
(environ 587 000 EUR / 641 667 USD)
Crédit d'impôt Cat. B Zone Normale 50 %
50 % × 3 500 000 000 F CFA
Néant 1 750 000 000 F CFA
Art. 11
1 750 000 000 F CFA
(environ 2 667 000 EUR / 2 916 667 USD)
TOTAL ÉCONOMIES 2 635 000 000 F CFA
(environ 4 016 000 EUR / 4 391 667 USD)
Conclusion : Conformément aux Articles 10 et 11 de l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025 fixant les incitations à l'investissement en République du Cameroun, la Convention d'Investisseur génère sur cette usine agro-industrielle de transformation de l'huile de palme à Kribi une économie de 2 635 000 000 F CFA (environ 4 016 000 EUR / 4 391 667 USD) — soit 75,3 % du montant total de l'investissement. Les facilités administratives de l'Article 20 s'appliquent en sus sur toute la durée du projet.

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🇬🇧 English Version — Administrative facilities for approved investors — Article 20 of Ordinance n°2025/002

Article 20 of Ordinance n°2025/002 of July 18, 2025 setting investment incentives in the Republic of Cameroon states: "The approved investor shall benefit from a simplified system for obtaining all administrative authorizations related to its activities, including operating licenses, import documents, personal visas and team visas."

What Article 20 establishes

ElementWhat Article 20 provides
BeneficiaryAny approved investor — holder of an Investment Convention in the Republic of Cameroon
SubjectSimplified system for all administrative authorizations related to activities
ScopeOperating licenses, import documents, personal visas, team visas
Centralizing bodyAPI Single Window — Article 29

The 4 categories of facilities — Article 20

CategoryArticle 20 provision
Operating licensesSimplified system via API Single Window for exercise authorizations in regulated sectors
Import documentsSimplified procedure via Single Window for equipment listed in the Investment Convention
Personal visasSimplified system via API Single Window for the approved investor
Team visasSimplified system via Single Window for experts and technicians needed for project implementation

Direct removal at import — Article 10

SituationWithout ConventionWith Convention — Article 10
Taking possession of imported equipmentAfter full settlement of customs dutiesDirect removal subject to surety bond
Customs duties on listed equipment20 to 30% of valueCFA 0 — Full exemption
Customs coordinationStandard Customs procedureVia API Single Window — Article 29

Local skills development program — Article 6

Obligation — Article 6Details
Local skills development programMandatory in the file — Decision N°0246/D/DGAPI of November 27, 2025
Priority recruitment planCameroonian workers — detailed plan with timetable
Local subcontractingMinimum 40% of subcontracting volume — Law n°2025/010, Article 6-e
Technology transferIncluded in the program — subject to Article 37 audits

Without vs With Convention — administrative facilities

FacilityWithout Investment ConventionWith Investment Convention
Operating licensesStandard sectoral procedureSimplified system via Single Window — Article 20
Import documentsStandard customs procedureSimplified procedure — direct removal Article 10
Personal and team visasStandard procedureSimplified system via Single Window — Article 20
Customs exemptionNot applicable — 20 to 30% dutiesCFA 0 on listed equipment — Article 10
Inter-administration coordinationInvestor's responsibility with each administrationManaged by API Single Window — Article 29

The 5 eligibility criteria — Article 7 (2 of 5 required)

Criterion — Article 7 of Ordinance n°2025/002 of July 18, 2025Application to this project
1 ✅Direct jobs for Cameroonians — min. 1 job per CFA 50,000,000 investedRETAINED — CFA 3,500,000,000 / 50,000,000 = 70 direct jobs required
2 ✅National natural resources — industrial sector — at least 50% of input valueRETAINED — Agro-industrial plant: local palm oil > 50% of inputs
3Cameroonian-origin products (large distribution) — at least 40%Not applicable — agro-industrial sector
4Increase in added value — at least 30%Not retained — 2 criteria sufficient
5Exports of locally manufactured finished products — at least 25% of turnoverNot retained

Practical case — Palm oil processing plant in Kribi — Category B

BenefitWithout ConventionWith ConventionSavings
Imported equipment (presses, extractors, boilers, centrifuges)
CFA 2,000,000,000 at 25%
CFA 500,000,000 CFA 0
Art. 10
CFA 500,000,000
(approx. EUR 762,000 / USD 833,000)
VAT on imported equipment — 19.25% CFA 385,000,000 CFA 0
Art. 10
CFA 385,000,000
(approx. EUR 587,000 / USD 641,667)
Tax credit Cat. B Normal Zone 50%
50% × CFA 3,500,000,000
None CFA 1,750,000,000
Art. 11
CFA 1,750,000,000
(approx. EUR 2,667,000 / USD 2,916,667)
TOTAL SAVINGS CFA 2,635,000,000
(approx. EUR 4,016,000 / USD 4,391,667)
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Le Cameroon Incentives Simulator est un outil de simulation développé par deux entreprises privées de droit camerounais : la Société des Procédures Administratives du Cameroun et SIGI INVEST HOLDING (Société des Systèmes Intelligents de Gestion des Incitations à l'Investissement). Ses simulations sont indicatives et fondées sur les textes officiels en vigueur. Elles ne constituent pas un avis juridique officiel et n'engagent pas l'Agence de Promotion des Investissements du Cameroun.

Chaque investisseur dispose de 2 simulations gratuites pour un même projet. Le rapport de simulation est envoyé gratuitement en PDF par e-mail et par WhatsApp. Au-delà de 2 simulations, l'investisseur peut contacter la Société des Procédures Administratives du Cameroun — sans aucune obligation d'engagement.

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Mention obligatoire — Société des Procédures Administratives du Cameroun

La Société des Procédures Administratives du Cameroun est un intermédiaire de commerce privé au sens de l'Acte Uniforme OHADA. Elle ne délivre aucune Convention d'Investisseur en République du Cameroun. Seule l'Agence de Promotion des Investissements du Cameroun (API) — organe qui signe la Convention d'Investisseur au nom de l'État du Cameroun — est habilitée à l'octroyer. Le Guichet Unique de l'Agence de Promotion des Investissements du Cameroun est seul organe habilité à recevoir et à instruire votre dossier, conformément à la Décision N°0246/D/DGAPI du 27 novembre 2025 fixant la composition du dossier de demande d'agrément pour le bénéfice des avantages prévus par l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025 fixant les incitations à l'investissement en République du Cameroun.

La Société des Procédures Administratives du Cameroun vous assiste, si vous le souhaitez, dans la constitution et le dépôt de votre dossier — particulièrement si vous manquez de temps, si vous résidez loin de Yaoundé ou à l'étranger, ou si la complexité administrative de votre dossier justifie un accompagnement professionnel. Vous avez le droit de faire votre procédure vous-même — la Société des Procédures Administratives du Cameroun n'est jamais une obligation.

Absence de mandat public

Ni la Société des Procédures Administratives du Cameroun, ni l'Agence de Marketing Territorial Investir à Kribi (AIK), ni la Fondation d'Industrialisation de Kribi (FIK), ni Rodrigue ONGOLO ONAMBELE à titre personnel ne s'expriment au nom de l'État du Cameroun, de l'Agence de Promotion des Investissements ni d'aucune autorité publique camerounaise. Ces entités ne parlent pas au nom de l'État du Cameroun. Leurs publications, analyses et outils sont des contributions privées à la diffusion de l'information juridique publique, sans caractère officiel.

🤝 Note de transparence — Société des Procédures Administratives du Cameroun

Nous sommes des êtres humains. Il peut arriver qu'un de nos articles contienne une erreur, une omission ou un lapsus calami. Nous présentons toutes nos excuses sincères pour tout désagrément que cela pourrait causer.

Ces publications reflètent notre passion pour l'attrait des investisseurs en Terre Camerounaise et notre contribution à la construction du Cameroun. Si un nom commercial est cité dans nos articles, c'est uniquement à titre d'information, sans aucune intention de nuire. — Société des Procédures Administratives du Cameroun

⚖️ Information juridique et déontologique

Accès direct à l'API : L'Agence de Promotion des Investissements du Cameroun (API) est l'institution publique dont le Guichet Unique est seul organe habilité à recevoir et à instruire tout dossier de demande de Convention d'Investisseur en République du Cameroun, conformément à l'Article 29 et à l'Article 30 de l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025 fixant les incitations à l'investissement en République du Cameroun. Ses coordonnées sont publiques et disponibles sur www.prc.cm.

CIS : Outil de simulation développé par deux entreprises privées — simulations indicatives — ne constitue pas un avis juridique officiel — n'est pas une étape de la procédure officielle définie par la Décision N°0246/D/DGAPI du 27 novembre 2025 fixant la composition du dossier de demande d'agrément pour le bénéfice des avantages prévus par l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025 fixant les incitations à l'investissement en République du Cameroun.

Services non obligatoires : Recourir aux services de la Société des Procédures Administratives du Cameroun n'est jamais une obligation. Tout investisseur peut conduire lui-même l'intégralité de sa procédure directement auprès du Guichet Unique de l'Agence de Promotion des Investissements du Cameroun.

Rodrigue ONGOLO ONAMBELE PDG — Société des Procédures Administratives du Cameroun Directeur Général — SIGI INVEST HOLDING (Société des Systèmes Intelligents de Gestion des Incitations à l'Investissement) Président Fondateur — Fondation d'Industrialisation de Kribi (FIK) Directeur Exécutif — Agence de Marketing Territorial Investir à Kribi (AIK)
📖 Auteur de « Les Nouvelles Incitations aux Investissements en République du Cameroun »
Éditions BIOGRAHFA, 2026