1. Objet et fondement juridique de la Décision N°0246/D/DGAPI
L'Article 1er de la Décision N°0246/D/DGAPI du 27 novembre 2025 fixant la composition du dossier de demande d'agrément pour le bénéfice des avantages prévus par l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025 fixant les incitations à l'investissement en République du Cameroun dispose : « La présente décision fixe la composition du dossier de demande d'agrément pour le bénéfice des avantages prévus par l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025 fixant les incitations à l'investissement en République du Cameroun. »
| Caractéristique | Détail |
|---|---|
| Intitulé complet | Décision N°0246/D/DGAPI du 27 novembre 2025 fixant la composition du dossier de demande d'agrément pour le bénéfice des avantages prévus par l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025 fixant les incitations à l'investissement en République du Cameroun |
| Fondement juridique | Article 30, alinéa 2 de l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025 fixant les incitations à l'investissement en République du Cameroun |
| Autorité émettrice | Directeur Général de l'Agence de Promotion des Investissements du Cameroun |
| Effet abrogatoire | Abroge toutes les décisions antérieures en matière de composition du dossier — Article 4 de la Décision |
| Champ d'application | Tout investisseur sollicitant une Convention d'Investisseur en République du Cameroun — camerounais ou étranger, résident ou non-résident |
Référence légale : Article 1er de la Décision N°0246/D/DGAPI du 27 novembre 2025 + Article 30, alinéa 2 de l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025 fixant les incitations à l'investissement en République du Cameroun.
2. Format du dossier — Article 2 de la Décision
L'Article 2 de la Décision N°0246/D/DGAPI du 27 novembre 2025 fixant la composition du dossier de demande d'agrément dispose que tout dossier doit être constitué en :
| Format | Détail |
|---|---|
| 5 exemplaires physiques | Reliés, complets, paginés |
| 1 exemplaire numérique | Sur clé USB ou par voie électronique selon les instructions du Guichet Unique |
| Langue | Français ou anglais — documents en langue étrangère : traduction officielle certifiée obligatoire |
| Forme des pièces | Originaux ou copies certifiées conformes — les photocopies simples ne sont pas acceptées |
Référence légale : Article 2 de la Décision N°0246/D/DGAPI du 27 novembre 2025 fixant la composition du dossier de demande d'agrément pour le bénéfice des avantages prévus par l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025 fixant les incitations à l'investissement en République du Cameroun.
3. Pièces administratives de l'investisseur
Pour une personne morale (société) :
| Pièce | Contenu requis |
|---|---|
| Lettre de demande d'agrément | Adressée au Directeur Général de l'API — original timbré au tarif en vigueur — doit indiquer : dénomination, nature juridique, siège social, noms/qualités/nationalités des dirigeants, NIU, secteur, localisation |
| Expédition notariée des statuts | Expédition = original délivré par le notaire — pour les entreprises soumises à cette obligation par la réglementation en vigueur |
| Liste des associés/actionnaires | Pourcentage des parts ou actions détenues par chacun + nationalité de chaque associé ou actionnaire |
| Attestation d'immatriculation RCCM | Document officiel du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier |
Pour une personne physique (entrepreneur individuel — Établissements ETS) :
| Pièce | Contenu requis |
|---|---|
| Lettre de demande d'agrément | Adressée au DG de l'API — originale timbrée — noms, prénoms, filiation, domicile, nationalité, adresse, NIU |
| Pièce d'identité | Copie certifiée conforme de la carte nationale d'identité ou pièce d'identification reconnue |
| Attestation RCCM | L'entrepreneur individuel exerçant sous forme d'Établissements (ETS) est immatriculé au RCCM — ce document est requis pour avoir le statut de commerçant au sens de l'Acte Uniforme OHADA |
Référence légale : Article 2 de la Décision N°0246/D/DGAPI du 27 novembre 2025 fixant la composition du dossier de demande d'agrément pour le bénéfice des avantages prévus par l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025 fixant les incitations à l'investissement en République du Cameroun.
4. Étude de faisabilité — volet technique
L'Article 2 de la Décision N°0246/D/DGAPI du 27 novembre 2025 impose une étude de faisabilité complète couvrant les dimensions économique, technique, financière et environnementale.
| Composante | Contenu requis |
|---|---|
| Description détaillée du projet | Composantes et phases du projet |
| Étude de marché | Démonstration de la viabilité commerciale |
| Montant global des investissements | En F CFA (EUR et USD) |
| ⚠️ Liste prévisionnelle des équipements à importer | Clause critique — seuls les équipements listés ici bénéficieront de la franchise douanière totale prévue par l'Article 10 de l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025. Cette liste sera reprise mot pour mot dans la Convention d'Investisseur signée. |
| Liste des matières premières | Locales et importées |
| Liste des biens et services locaux | À utiliser dans le processus de production |
| Processus de production | Description technique détaillée |
| Programme d'investissement | Année par année sur toute la phase d'installation |
| Organigramme | Avec effectifs prévisionnels |
| Chronogramme de réalisation | Du projet sur la phase d'installation |
Référence légale : Article 2 de la Décision N°0246/D/DGAPI du 27 novembre 2025 + Article 10 de l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025 fixant les incitations à l'investissement en République du Cameroun.
5. Étude économique et financière — plan de financement
Compte prévisionnel d'exploitation :
| N° | Critère — Article 7 de l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025 | Seuil |
|---|---|---|
| 1 | Emplois directs créés pour les Camerounais pendant les phases d'installation et d'exploitation | Minimum 1 emploi par tranche de 50 000 000 F CFA investis |
| 2 | Utilisation de ressources naturelles nationales (secteur industriel uniquement) | Au moins 50 % de la valeur des intrants — hors main-d'œuvre, eau, énergie et télécommunications |
| 3 | Commercialisation de produits d'origine camerounaise (secteur de la grande distribution uniquement) | Au moins 40 % des produits commercialisés d'origine camerounaise |
| 4 | Augmentation de la valeur ajoutée | Au moins 30 % |
| 5 | Exportations et/ou expéditions de produits finis manufacturés localement | Au moins 25 % du chiffre d'affaires hors taxes |
Plan de financement — 5 formes de justificatifs acceptées :
| Type de justificatif | Conditions |
|---|---|
| Attestation de capacité de financement | Délivrée par un établissement de crédit ou organisme de financement reconnu |
| Contrat de prêt ou de financement | Y compris prêts intragroupes et conventions de comptes courants — dûment enregistrés |
| Preuve de levée de fonds | Initiée sur le marché financier par un intermédiaire agréé par son régulateur |
| Lettre d'intention de financement | Émanant d'un partenaire financier crédible et identifié |
| Tout autre document équivalent | De nature à établir la solidité financière du projet — soumis à l'appréciation du Guichet Unique de l'API |
Référence légale : Article 2 de la Décision N°0246/D/DGAPI du 27 novembre 2025 fixant la composition du dossier de demande d'agrément pour le bénéfice des avantages prévus par l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025 fixant les incitations à l'investissement en République du Cameroun.
6. Documents complémentaires obligatoires
| Document | Exigence | Base légale |
|---|---|---|
| Étude d'impact environnemental et social (EIES) | Obligatoire pour tout projet — réalisée par un bureau d'études agréé par le Ministère de l'Environnement de la République du Cameroun | Décision N°0246/D/DGAPI |
| Programme de développement des compétences locales | Plan de recrutement prioritaire des travailleurs camerounais + programme de sous-traitance locale (40 % minimum du volume de sous-traitance) | Loi n°2025/010, Article 6-e |
| Engagement anti-blanchiment | Engagement écrit et signé de respect de la réglementation en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme | Article 49 de l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025 |
Référence légale : Article 2 de la Décision N°0246/D/DGAPI du 27 novembre 2025 + Article 49 de l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025 fixant les incitations à l'investissement en République du Cameroun.
7. Spécificités pour les projets d'extension
Les projets d'extension doivent fournir, en plus de toutes les pièces listées ci-dessus, les documents suivants datant de moins de 3 mois à la date du dépôt :
| Document supplémentaire | Délai de validité | Délivré par |
|---|---|---|
| Attestation de Conformité Fiscale | Moins de 3 mois | Direction Générale des Impôts (DGI) du Cameroun |
| Attestation CNPS | Moins de 3 mois | Caisse Nationale de Prévoyance Sociale |
| Plan de localisation signé | Moins de 3 mois | Représentant légal de l'entreprise |
Référence légale : Article 2 de la Décision N°0246/D/DGAPI du 27 novembre 2025 fixant la composition du dossier de demande d'agrément pour le bénéfice des avantages prévus par l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025 fixant les incitations à l'investissement en République du Cameroun.
8. Lieu de dépôt — Article 3 de la Décision
L'Article 3 de la Décision N°0246/D/DGAPI du 27 novembre 2025 fixant la composition du dossier de demande d'agrément pour le bénéfice des avantages prévus par l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025 fixant les incitations à l'investissement en République du Cameroun dispose que toutes les pièces sont déposées exclusivement au Guichet Unique de l'Agence de Promotion des Investissements du Cameroun.
| Modalité | Détail |
|---|---|
| Lieu de dépôt | Guichet Unique de l'Agence de Promotion des Investissements du Cameroun — Yaoundé — seul organe habilité à recevoir et à instruire |
| Récépissé | Délivré immédiatement à la date de dépôt — Article 30, alinéa 3 de l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025 |
| Délai d'instruction | 10 jours ouvrables à compter du dépôt d'un dossier complet |
| Coordonnées API | Publiques et disponibles sur www.prc.cm |
| Intermédiaire | Aucun intermédiaire n'est obligatoire — tout investisseur peut déposer directement |
Référence légale : Article 3 de la Décision N°0246/D/DGAPI du 27 novembre 2025 + Article 30, alinéa 3 de l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025 fixant les incitations à l'investissement en République du Cameroun.
9. Dossier incomplet vs dossier complet — impact sur la procédure
| Étape | Dossier incomplet | Dossier complet |
|---|---|---|
| Récépissé de dépôt | Délivré — mais délai suspendu si demande de complément | Délivré immédiatement — délai de 10 jours court |
| Délai d'instruction | Suspendu jusqu'à réception des compléments | 10 jours ouvrables — Article 30, alinéa 3 |
| Franchise douanière phase d'installation | Retardée à la date de signature de la Convention | Applicable à compter de la signature de la Convention |
| Avis DGI et Douanes | Reporté après réception des pièces manquantes | Rendu dans les 10 jours — Article 30, alinéa 5 |
| Signature de la Convention | Repoussée d'autant | À l'issue des 10 jours ouvrables |
Référence légale : Article 30, alinéas 3 et 5 de l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025 fixant les incitations à l'investissement en République du Cameroun.
10. Cas pratique — Ferme avicole industrielle au Nord-Ouest (Zone de Développement Prioritaire)
Paramètres du projet :
| Projet | Ferme avicole industrielle — 120 000 poulets/cycle |
| Investissement total | 800 000 000 F CFA (environ 1 220 000 EUR / 1 333 000 USD) |
| Secteur | Agriculture, Élevage et Pêche — éligible Article 3, alinéa 1 de l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025 |
| Zone | Région du Nord-Ouest — Zone de Développement Prioritaire |
| Catégorie | A (inférieur à 1 000 000 000 F CFA) |
| Critères satisfaits | Emplois directs : 16 emplois = 1 emploi / 50 000 000 F CFA (critère 1 — Article 7) |
Pièces du dossier selon la Décision N°0246/D/DGAPI du 27 novembre 2025 :
| N° | Pièce | Spécificité pour ce projet |
|---|---|---|
| 1 | Lettre timbrée au DG de l'API | Mention : secteur Agriculture, Élevage et Pêche — Article 3 de l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025 |
| 2 | Statuts notariés | SARL ou SA constituée selon l'Acte Uniforme OHADA |
| 3 | Liste actionnaires + RCCM | Préciser pourcentages et nationalités |
| 4 | Étude de marché avicole | Démontrer la demande locale de volaille dans la région du Nord-Ouest |
| 5 | Liste équipements à importer ⚠️ | Incubateurs, couveuses, systèmes de ventilation, silos — chaque appareil listé individuellement — clause critique Article 31 |
| 6 | Matières premières | Aliments pour volailles — locaux et importés — sourcing détaillé |
| 7 | Compte prévisionnel 5 ans | Incluant cycles de production, prix de vente, charges en F CFA (EUR et USD) |
| 8 | Plan de financement | Attestation bancaire ou contrat de prêt enregistré |
| 9 | EIES | Bureau agréé par le Ministère de l'Environnement de la République du Cameroun |
| 10 | Programme sous-traitance 40 % | Transport, alimentation animale, services vétérinaires locaux — Loi n°2025/010, Article 6-e |
| 11 | Engagement anti-blanchiment | Signé par le représentant légal — Article 49 de l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025 |
Avantages obtenus avec la Convention d'Investisseur en République du Cameroun — Catégorie A — Zone de Développement Prioritaire :
| Avantage | Sans Convention | Avec Convention | Économie |
|---|---|---|---|
| Droits de douane sur équipements avicoles importés 400 000 000 F CFA — taux 25 % |
100 000 000 F CFA | 0 F CFA Art. 10 |
100 000 000 F CFA (environ 152 000 EUR / 167 000 USD) |
| Crédit d'impôt Cat. A — ZDP 30 % 30 % × 800 000 000 F CFA |
Néant | 240 000 000 F CFA Art. 11 |
240 000 000 F CFA (environ 366 000 EUR / 400 000 USD) |
| Exonération contribution patronale 16 employés × 150 000 F CFA × 14 % × 7 ans |
33 600 000 F CFA | 0 F CFA Art. 12 |
33 600 000 F CFA (environ 51 000 EUR / 56 000 USD) |
| TOTAL ÉCONOMIES | 373 600 000 F CFA (environ 570 000 EUR / 622 000 USD) |
Conclusion : En constituant un dossier conforme à la Décision N°0246/D/DGAPI du 27 novembre 2025 et en obtenant sa Convention d'Investisseur en République du Cameroun, cet investisseur réalise 373 600 000 F CFA d'économies (environ 570 000 EUR / 622 000 USD) — soit 46,7 % du montant total de l'investissement couvert par les avantages des Articles 10, 11 et 12 de l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025 fixant les incitations à l'investissement en République du Cameroun.
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🇬🇧 English Version — Decision N°0246/D/DGAPI of November 27, 2025 — Complete file composition
Article 1 of Decision N°0246/D/DGAPI of November 27, 2025 states: "This decision sets the composition of the application file for the benefit of the incentives provided for by Ordinance n°2025/002 of July 18, 2025 setting investment incentives in the Republic of Cameroon."
Legal basis
| Characteristic | Detail |
|---|---|
| Full title | Decision N°0246/D/DGAPI of November 27, 2025 setting the composition of the application file for the benefit of the incentives provided for by Ordinance n°2025/002 of July 18, 2025 setting investment incentives in the Republic of Cameroon |
| Legal basis | Article 30, paragraph 2 of Ordinance n°2025/002 of July 18, 2025 |
| Issuing authority | Director General of the Investment Promotion Agency of Cameroon |
| Abrogating effect | Abrogates all prior decisions on file composition — Article 4 of the Decision |
| Scope | Any investor seeking an Investment Convention in the Republic of Cameroon — Cameroonian or foreign, resident or non-resident |
File format — Article 2
| Format | Detail |
|---|---|
| 5 physical copies | Bound, complete, paginated |
| 1 digital copy | On USB drive or electronically per Single Window instructions |
| Language | French or English — foreign-language documents: certified official translation required |
| Document form | Originals or certified true copies — simple photocopies not accepted |
Administrative documents — legal entities
| Document | Required content |
|---|---|
| Application letter | Addressed to API Director General — original stamped — company name, legal nature, registered office, directors names/titles/nationalities, NIU, sector, location |
| Notarized articles of association | Original issued by notary — for companies required by applicable law |
| Shareholder list | Percentage of shares held by each + nationality |
| RCCM registration certificate | Official document from the Trade and Personal Property Credit Register |
Administrative documents — natural persons (sole traders — ETS)
| Document | Required content |
|---|---|
| Application letter | Original stamped — full name, lineage, domicile, nationality, address, NIU |
| Identity document | Certified true copy of national ID or recognized identity document |
| RCCM certificate | Sole traders operating as Établissements (ETS) are registered at the RCCM — required to hold trader status under OHADA Uniform Act |
Technical feasibility study
| N° | Critère — Article 7 de l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025 | Seuil |
|---|---|---|
| 1 | Emplois directs créés pour les Camerounais pendant les phases d'installation et d'exploitation | Minimum 1 emploi par tranche de 50 000 000 F CFA investis |
| 2 | Utilisation de ressources naturelles nationales (secteur industriel uniquement) | Au moins 50 % de la valeur des intrants — hors main-d'œuvre, eau, énergie et télécommunications |
| 3 | Commercialisation de produits d'origine camerounaise (secteur de la grande distribution uniquement) | Au moins 40 % des produits commercialisés d'origine camerounaise |
| 4 | Augmentation de la valeur ajoutée | Au moins 30 % |
| 5 | Exportations et/ou expéditions de produits finis manufacturés localement | Au moins 25 % du chiffre d'affaires hors taxes |
Financing plan — 5 accepted forms
| Type of document | Conditions |
|---|---|
| Financing capacity certificate | Issued by a recognized credit institution or financing body |
| Loan or financing contract | Including intragroup loans and current account agreements — duly registered |
| Proof of fundraising | Initiated on the financial market by an intermediary licensed by its regulator |
| Letter of intent for financing | From a credible and identified financial partner |
| Any equivalent document | Establishing financial soundness of the project — at Single Window discretion |
Mandatory additional documents
| Document | Requirement | Legal basis |
|---|---|---|
| Environmental and Social Impact Assessment (ESIA) | Mandatory for all projects — by a firm accredited by the Ministry of Environment of Cameroon | Decision N°0246/D/DGAPI |
| Local skills development program | Plan for priority recruitment of Cameroonian workers + local subcontracting program (40% minimum) | Law n°2025/010, Article 6-e |
| Anti-money laundering commitment | Written and signed commitment to comply with anti-money laundering and counter-terrorism financing regulations | Article 49 of Ordinance n°2025/002 |
Extension projects — additional documents (less than 3 months old)
| Additional document | Validity | Issued by |
|---|---|---|
| Tax Compliance Certificate | Less than 3 months | Directorate General of Taxes (DGI) |
| CNPS Certificate | Less than 3 months | National Social Insurance Fund (CNPS) |
| Signed location plan | Less than 3 months | Legal representative of the company |
Filing location — Article 3
| Modality | Detail |
|---|---|
| Filing location | API Single Window — Yaoundé — the only authorized body to receive and process files |
| Receipt | Issued immediately upon submission — Article 30, para. 3 |
| Processing deadline | 10 business days from complete file submission |
| API contact details | Publicly available at www.prc.cm |
| Intermediary | No intermediary is mandatory — any investor may submit directly |
Incomplete vs complete file — impact on procedure
| Step | Incomplete file | Complete file |
|---|---|---|
| Filing receipt | Issued — but deadline suspended if complement requested | Issued immediately — 10-day deadline starts |
| Processing deadline | Suspended until missing documents received | 10 business days — Article 30, para. 3 |
| Customs exemption | Delayed until Convention signed | Applicable from Convention signing date |
| DGI and Customs opinions | Deferred until complement received | Rendered within 10 days — Article 30, para. 5 |
| Convention signing | Postponed accordingly | At end of 10 business days |
Practical case — Poultry farm in North West Region (Priority Development Zone)
| Benefit | Without Convention | With Convention | Savings |
|---|---|---|---|
| Customs duties on imported equipment CFA 400,000,000 at 25% |
CFA 100,000,000 | CFA 0 Art. 10 |
CFA 100,000,000 (approx. EUR 152,000 / USD 167,000) |
| Tax credit Cat. A — PDZ 30% 30% × CFA 800,000,000 |
None | CFA 240,000,000 Art. 11 |
CFA 240,000,000 (approx. EUR 366,000 / USD 400,000) |
| Employer contribution exemption 16 employees × CFA 150,000 × 14% × 7 years |
CFA 33,600,000 | CFA 0 Art. 12 |
CFA 33,600,000 (approx. EUR 51,000 / USD 56,000) |
| TOTAL SAVINGS | CFA 373,600,000 (approx. EUR 570,000 / USD 622,000) |
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