Par ONGOLO ONAMBELE Rodrigue, PDG — Société des Procédures Administratives du Cameroun  |  contact@incentivescameroon.com  |  incentivescameroon.com

La Convention d'Investisseur en République du Cameroun — Clauses obligatoires, durée et engagements selon l'Article 31

Par Rodrigue ONGOLO ONAMBELE  |  Catégorie : Réglementation  |  Sources : Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025 fixant les incitations à l'investissement en République du Cameroun — Articles 30 à 32 & Décision N°0246/D/DGAPI du 27 novembre 2025
La Convention d'Investisseur en République du Cameroun est un contrat entre l'investisseur et l'État du Cameroun. L'Article 31 de l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025 en fixe les 10 clauses obligatoires. Elle est ouverte à tout investisseur camerounais ou étranger, résident ou non-résident. Les Camerounais de la diaspora sont massivement invités à investir en République du Cameroun dans ce cadre.

📊 Calculez vos avantages conventionnels en 24h — CAMEROON INCENTIVES SIMULATOR

Outil privé — Société des Procédures Administratives du Cameroun & SIGI INVEST HOLDING — 2 simulations gratuites — Rapport PDF par e-mail et WhatsApp

📱 WhatsApp : +237 697 45 50 80  |  📧 contact@incentivescameroon.com

1. Définition juridique — Articles 30 et 31

L'Article 30, alinéa 4 de l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025 fixant les incitations à l'investissement en République du Cameroun dispose : « À l'issue de l'instruction du dossier, une convention d'investissement est établie et signée par l'organisme en charge de la promotion des investissements. »

La Convention d'Investisseur en République du Cameroun est l'acte bilatéral par lequel l'État du Cameroun, représenté par l'Agence de Promotion des Investissements du Cameroun (API), accorde à un investisseur — personne physique ou morale, camerounaise ou étrangère, résidente ou non-résidente — le bénéfice des incitations fiscales et douanières prévues par l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025 fixant les incitations à l'investissement en République du Cameroun.

Les Camerounais de la diaspora sont expressément éligibles et massivement invités à investir en République du Cameroun dans le cadre de ce dispositif.
Caractéristique Détail
Nature juridiqueContrat bilatéral entre l'investisseur et l'État du Cameroun
Signataire ÉtatDirecteur Général de l'Agence de Promotion des Investissements du Cameroun
Investisseurs éligiblesToute personne physique ou morale, camerounaise ou étrangère, résidente ou non-résidente
CaractèreSynallagmatique — droits et obligations pour les deux parties
RenouvellementImpossible pour un même projet — Article 31, dernier alinéa

2. Les 10 clauses obligatoires — Article 31 de l'Ordonnance

L'Article 31 de l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025 fixant les incitations à l'investissement en République du Cameroun énumère les clauses que toute Convention doit obligatoirement contenir. Aucune clause ne peut être omise.

Critère — Article 7 de l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025 Seuil
1Emplois directs créés pour les Camerounais pendant les phases d'installation et d'exploitationMinimum 1 emploi par tranche de 50 000 000 F CFA investis
2Utilisation de ressources naturelles nationales (secteur industriel uniquement)Au moins 50 % de la valeur des intrants — hors main-d'œuvre, eau, énergie et télécommunications
3Commercialisation de produits d'origine camerounaise (secteur de la grande distribution uniquement)Au moins 40 % des produits commercialisés d'origine camerounaise
4Augmentation de la valeur ajoutéeAu moins 30 %
5Exportations et/ou expéditions de produits finis manufacturés localementAu moins 25 % du chiffre d'affaires hors taxes

3. La procédure de signature — Article 30

Étape Ce qui se passe Délai Base légale
Dépôt au Guichet Unique de l'API5 exemplaires physiques + 1 numérique — Décision N°0246/D/DGAPI du 27 novembre 2025Jour JArt. 30, al. 1
Récépissé délivréDocument juridique opposable — fait courir le délaiImmédiatArt. 30, al. 3
Instruction du dossierAnalyse par le Guichet Unique avec avis DGI et Douanes10 jours ouvrablesArt. 30, al. 3
Avis obligatoire DGI et DouanesValidation fiscale et douanière des avantages accordésDans les 10 joursArt. 30, al. 5
Signature de la ConventionPar le DG de l'API au nom de l'État du CamerounÀ l'issue des 10 joursArt. 30, al. 4
Copies transmisesAdministrations fiscale et douanière pour application immédiateAprès signatureArt. 30, al. 4

4. Durée de la Convention — Articles 5 et 15

Phase Zone Normale Zone de Développement Prioritaire Zone Économique Spéciale
Phase d'installationMaximum 5 ansMaximum 5 ansMaximum 5 ans
Phase d'exploitation5 ans7 ans7 ans
Durée totale maximale10 ans12 ans12 ans
RenouvellementImpossibleImpossibleImpossible

L'Article 31, dernier alinéa de l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025 fixant les incitations à l'investissement en République du Cameroun dispose expressément : « L'acte d'agrément ou la Convention ne peut être renouvelé au titre d'un même projet. »

5. Ce que la Convention garantit — Articles 10, 11 et 45

Garantie Contenu Base légale
Franchise douanière totaleSur tous les équipements listés pendant la phase d'installationArticle 10
Crédit d'impôt25 % à 80 % des investissements selon catégorie et zoneArticle 11
Exonération TVASur équipements importés, services étrangers et intérêts de prêtsArticle 10
Amortissement accéléréÀ taux double du taux normalArticle 11
Report des déficitsSur 5 exercices fiscaux consécutifsArticle 11
Taux réduit douanier exploitation5 % sur équipements et pièces de rechange (au lieu de 20 à 30 %)Article 11
Stabilité juridique totaleAucune modification législative ne peut remettre en cause vos avantages pour toute la durée de la ConventionArticle 45

6. Cas pratique — Hôtel 4 étoiles à Kribi — Catégorie B

Paramètres du projet :
ProjetHôtel 4 étoiles à Kribi
Investissement total3 500 000 000 F CFA (environ 5 833 000 USD)
Équipements importés1 800 000 000 F CFA (mobilier, climatisation, cuisine pro, piscine)
SecteurTourisme et Loisirs — éligible Article 3, alinéa 1
ZoneKribi — Région du Sud — Zone Normale
CatégorieB (entre 1 et 5 milliards F CFA)
Critères satisfaitsEmplois directs : 72 emplois = 1 emploi / 50 000 000 F CFA (critère 1 — Article 7 de l\'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025)
Poste Sans Convention Avec Convention Économie
Droits de douane sur équipements hôteliers importés
1 800 000 000 F CFA — taux 25 %
450 000 000 F CFA 0 F CFA
Franchise totale — Art. 10
450 000 000 F CFA
(750 000 USD)
TVA sur équipements importés — 19,25 % 346 500 000 F CFA 0 F CFA
Exonération — Art. 10
346 500 000 F CFA
(577 500 USD)
TVA sur services étrangers (architectes, ingénieurs)
300 000 000 F CFA de prestations
57 750 000 F CFA 0 F CFA
Exonération — Art. 10
57 750 000 F CFA
(96 250 USD)
Crédit d'impôt Catégorie B — Zone Normale 50 %
50 % × 3 500 000 000 F CFA
Néant 1 750 000 000 F CFA
Art. 11
1 750 000 000 F CFA
(2 916 000 USD)
TOTAL ÉCONOMIES 2 604 250 000 F CFA
(environ 4 340 000 USD)
Conclusion : La Convention d'Investisseur en République du Cameroun génère sur ce projet hôtelier de Kribi une économie de 2 604 250 000 F CFA (environ 4 340 000 USD) — soit 74,4 % du montant total de l'investissement couvert par les avantages des Articles 10 et 11 de l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025 fixant les incitations à l'investissement en République du Cameroun.

7. Les engagements de l'investisseur — Articles 32, 37 et 48

Critère — Article 7 de l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025 Seuil
1Emplois directs créés pour les Camerounais pendant les phases d'installation et d'exploitationMinimum 1 emploi par tranche de 50 000 000 F CFA investis
2Utilisation de ressources naturelles nationales (secteur industriel uniquement)Au moins 50 % de la valeur des intrants — hors main-d'œuvre, eau, énergie et télécommunications
3Commercialisation de produits d'origine camerounaise (secteur de la grande distribution uniquement)Au moins 40 % des produits commercialisés d'origine camerounaise
4Augmentation de la valeur ajoutéeAu moins 30 %
5Exportations et/ou expéditions de produits finis manufacturés localementAu moins 25 % du chiffre d'affaires hors taxes

8. Le traitement le plus favorable — Article 46

L'Article 46 de l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025 fixant les incitations à l'investissement en République du Cameroun dispose : « Toute entreprise bénéficiant d'un agrément conformément aux dispositions de la présente ordonnance est en droit d'obtenir les mêmes incitations que celles octroyées à tout autre investisseur opérant dans le même secteur d'activité et réalisant le même type d'opération dans des conditions identiques ou similaires. »

Situation Sans Article 46 Avec Article 46
L'État accorde de meilleures conditions à un concurrent dans le même secteurVous gardez les conditions initialesVous avez le droit de revendiquer les mêmes conditions
Discrimination entre investisseurs du même secteurPossibleInterdite — garantie contractuelle
Durée de cette garantieAucuneToute la durée de validité de votre Convention

9. Les 5 points critiques prévus par l'Ordonnance

Point critique Disposition de l'Ordonnance Conséquence en cas de non-respect
Liste des équipements incomplèteArticle 31 — clause obligatoire de la ConventionTout équipement absent ne bénéficie pas de la franchise douanière — avenant nécessaire
Dépassement de la durée de la phase d'installationArticle 5 — maximum 5 ansLes avantages douaniers cessent automatiquement — délai supplémentaire de 2 ans maximum sur demande (Article 36, al. 2)
Usage non conforme des équipements exonérésArticle 41 — usage non conforme constitue une fraudePaiement de tous les droits éludés + pénalités du Code des Douanes et du Code Général des Impôts
Non-respect des engagements d'emploisArticle 37 — contrôle des emplois créésAmende de 10 à 25 millions F CFA selon catégorie + risque de retrait de l'agrément (Articles 41 et 42)
Changement de lieu sans notificationArticle 47, alinéa 2 — notification préalable obligatoireManquement aux obligations conventionnelles — procédure de sanctions Articles 40 à 42

📊 Simulez GRATUITEMENT votre projet — 2 simulations offertes

CAMEROON INCENTIVES SIMULATOR — Rapport PDF par e-mail et WhatsApp en 24h

📱 Démarrer ma simulation — WhatsApp : +237 697 45 50 80

🇬🇧 English Version — Investment Convention in the Republic of Cameroon — Mandatory clauses, duration and commitments under Article 31

Article 30, paragraph 4 of Ordinance n°2025/002 of July 18, 2025 setting investment incentives in the Republic of Cameroon states: "At the end of the file processing period, an investment convention shall be drawn up and signed by the body in charge of investment promotion."

The Investment Convention in the Republic of Cameroon is the bilateral instrument by which the Cameroonian State, represented by the Investment Promotion Agency (API), grants an investor — natural or legal person, Cameroonian or foreign, resident or non-resident — the benefit of the tax and customs incentives provided for by Ordinance n°2025/002 of July 18, 2025 setting investment incentives in the Republic of Cameroon.

Cameroonians living abroad are expressly eligible and warmly invited to invest in the Republic of Cameroon under this legal framework.

Legal definition — Articles 30 and 31

CharacteristicDetails
Legal natureBilateral contract between the investor and the Cameroonian State
State signatoryDirector General of the Investment Promotion Agency of Cameroon
Eligible investorsAny natural or legal person, Cameroonian or foreign, resident or non-resident
NatureSynallagmatic — rights and obligations for both parties
RenewalImpossible for the same project — Article 31, last paragraph

The 10 mandatory clauses — Article 31

Critère — Article 7 de l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025 Seuil
1Emplois directs créés pour les Camerounais pendant les phases d'installation et d'exploitationMinimum 1 emploi par tranche de 50 000 000 F CFA investis
2Utilisation de ressources naturelles nationales (secteur industriel uniquement)Au moins 50 % de la valeur des intrants — hors main-d'œuvre, eau, énergie et télécommunications
3Commercialisation de produits d'origine camerounaise (secteur de la grande distribution uniquement)Au moins 40 % des produits commercialisés d'origine camerounaise
4Augmentation de la valeur ajoutéeAu moins 30 %
5Exportations et/ou expéditions de produits finis manufacturés localementAu moins 25 % du chiffre d'affaires hors taxes

Signing procedure — Article 30

StepWhat happensDeadlineLegal basis
File submitted to API Single Window5 physical copies + 1 digital — Decision N°0246/D/DGAPIDay 0Art. 30, para. 1
Receipt issuedLegally enforceable document — starts the deadlineImmediatelyArt. 30, para. 3
File processingAnalysis with mandatory DGI and Customs opinions10 business daysArt. 30, para. 3
Mandatory DGI and Customs opinionsTax and customs validation of the incentives grantedWithin 10 daysArt. 30, para. 5
Convention signedBy API Director General on behalf of the Cameroonian StateEnd of 10 daysArt. 30, para. 4
Copies transmittedTax and customs administrations for immediate applicationAfter signingArt. 30, para. 4

Convention duration — Articles 5 and 15

PhaseNormal ZonePriority Development ZoneSpecial Economic Zone
Installation phaseMaximum 5 yearsMaximum 5 yearsMaximum 5 years
Exploitation phase5 years7 years7 years
Maximum total duration10 years12 years12 years
RenewalImpossibleImpossibleImpossible

What the Convention guarantees — Articles 10, 11 and 45

GuaranteeContentLegal basis
Full customs exemptionOn all listed equipment during the installation phaseArticle 10
Tax credit25% to 80% of investments depending on category and zoneArticle 11
VAT exemptionOn imported equipment, foreign services and loan interestArticle 10
Accelerated depreciationAt double the normal rateArticle 11
Loss carryforwardOver 5 consecutive fiscal yearsArticle 11
Reduced customs rate during exploitation5% on equipment and spare parts (instead of 20 to 30%)Article 11
Total legal stabilityNo legislative change can undermine your benefits for the entire Convention durationArticle 45

Practical case — 4-star hotel in Kribi — Category B

ItemWithout ConventionWith ConventionSavings
Customs duties on hotel equipment
CFA 1,800,000,000 at 25%
CFA 450,000,000CFA 0
Art. 10
CFA 450,000,000
(USD 750,000)
VAT on imported equipment — 19.25%CFA 346,500,000CFA 0
Art. 10
CFA 346,500,000
(USD 577,500)
VAT on foreign services
CFA 300,000,000
CFA 57,750,000CFA 0
Art. 10
CFA 57,750,000
(USD 96,250)
Tax credit Cat. B — Normal Zone 50%
50% × CFA 3,500,000,000
NoneCFA 1,750,000,000
Art. 11
CFA 1,750,000,000
(USD 2,916,000)
TOTAL SAVINGSCFA 2,604,250,000
(approx. USD 4,340,000)

Investor commitments — Articles 32, 37 and 48

Critère — Article 7 de l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025 Seuil
1Emplois directs créés pour les Camerounais pendant les phases d'installation et d'exploitationMinimum 1 emploi par tranche de 50 000 000 F CFA investis
2Utilisation de ressources naturelles nationales (secteur industriel uniquement)Au moins 50 % de la valeur des intrants — hors main-d'œuvre, eau, énergie et télécommunications
3Commercialisation de produits d'origine camerounaise (secteur de la grande distribution uniquement)Au moins 40 % des produits commercialisés d'origine camerounaise
4Augmentation de la valeur ajoutéeAu moins 30 %
5Exportations et/ou expéditions de produits finis manufacturés localementAu moins 25 % du chiffre d'affaires hors taxes

Most favored treatment — Article 46

Article 46 of Ordinance n°2025/002 of July 18, 2025 setting investment incentives in the Republic of Cameroon states: "Any company benefiting from approval in accordance with the provisions of this Ordinance is entitled to obtain the same incentives as those granted to any other investor operating in the same sector of activity and carrying out the same type of operation under identical or similar conditions."

SituationWithout Article 46With Article 46
State grants better conditions to a competitor in the same sectorYou keep your initial conditionsYou are entitled to claim the same conditions
Discrimination between investors in the same sectorPossibleProhibited — contractual guarantee
Duration of this guaranteeNoneEntire validity period of your Convention

5 critical points under the Ordinance

Critical pointOrdinance provisionConsequence if not respected
Incomplete equipment listArticle 31 — mandatory clauseAbsent equipment gets no customs exemption — addendum required
Installation phase deadline exceededArticle 5 — maximum 5 yearsCustoms benefits cease automatically — up to 2-year extension on request (Article 36, para. 2)
Non-compliant use of exempted equipmentArticle 41 — constitutes fraudPayment of all evaded duties + Customs and Tax Code penalties
Failure to meet employment commitmentsArticle 37 — job creation auditFine of CFA 10M to 25M by category + risk of approval withdrawal (Articles 41 and 42)
Location change without notificationArticle 47, para. 2 — mandatory prior notificationBreach of Convention obligations — sanctions procedure Articles 40 to 42
📊 Cameroon Incentives Simulator (CIS)

Le Cameroon Incentives Simulator est un outil de simulation développé par deux entreprises privées de droit camerounais : la Société des Procédures Administratives du Cameroun et SIGI INVEST HOLDING (Société des Systèmes Intelligents de Gestion des Incitations à l'Investissement). Ses simulations sont indicatives et fondées sur les textes officiels en vigueur. Elles ne constituent pas un avis juridique officiel et n'engagent pas l'Agence de Promotion des Investissements du Cameroun.

Chaque investisseur dispose de 2 simulations gratuites pour un même projet. Le rapport de simulation est envoyé gratuitement en PDF par e-mail et par WhatsApp. Au-delà de 2 simulations, l'investisseur peut contacter la Société des Procédures Administratives du Cameroun — sans aucune obligation d'engagement.

📱 WhatsApp : +237 697 45 50 80  |  📧 contact@incentivescameroon.com

Mention obligatoire — Société des Procédures Administratives du Cameroun

La Société des Procédures Administratives du Cameroun est un intermédiaire de commerce privé au sens de l'Acte Uniforme OHADA. Elle ne délivre aucune Convention d'Investisseur en République du Cameroun. Seule l'Agence de Promotion des Investissements du Cameroun (API) — organe qui signe la Convention d'Investisseur au nom de l'État du Cameroun — est habilitée à l'octroyer. Le Guichet Unique de l'Agence de Promotion des Investissements du Cameroun est seul organe habilité à recevoir et à instruire votre dossier, conformément à la Décision N°0246/D/DGAPI du 27 novembre 2025 fixant la composition du dossier de demande d'agrément pour le bénéfice des avantages prévus par l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025 fixant les incitations à l'investissement en République du Cameroun.

La Société des Procédures Administratives du Cameroun vous assiste, si vous le souhaitez, dans la constitution et le dépôt de votre dossier — particulièrement si vous manquez de temps, si vous résidez loin de Yaoundé ou à l'étranger, ou si la complexité administrative de votre dossier justifie un accompagnement professionnel. Vous avez le droit de faire votre procédure vous-même — la Société des Procédures Administratives du Cameroun n'est jamais une obligation.

Absence de mandat public

Ni la Société des Procédures Administratives du Cameroun, ni l'Agence de Marketing Territorial Investir à Kribi (AIK), ni la Fondation d'Industrialisation de Kribi (FIK), ni Rodrigue ONGOLO ONAMBELE à titre personnel ne s'expriment au nom de l'État du Cameroun, de l'Agence de Promotion des Investissements ni d'aucune autorité publique camerounaise. Ces entités ne parlent pas au nom de l'État du Cameroun. Leurs publications, analyses et outils sont des contributions privées à la diffusion de l'information juridique publique, sans caractère officiel.

🤝 Note de transparence — Société des Procédures Administratives du Cameroun

Nous sommes des êtres humains. Il peut arriver qu'un de nos articles contienne une erreur, une omission ou un lapsus calami. Nous présentons toutes nos excuses sincères pour tout désagrément que cela pourrait causer.

Ces publications reflètent notre passion pour l'attrait des investisseurs en Terre Camerounaise et notre contribution à la construction du Cameroun. Si un nom commercial est cité dans nos articles, c'est uniquement à titre d'information, sans aucune intention de nuire. — Société des Procédures Administratives du Cameroun

⚖️ Information juridique et déontologique

Accès direct à l'API : L'Agence de Promotion des Investissements du Cameroun (API) est l'institution publique dont le Guichet Unique est seul organe habilité à recevoir et à instruire tout dossier de demande de Convention d'Investisseur en République du Cameroun, conformément à l'Article 29 et à l'Article 30 de l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025 fixant les incitations à l'investissement en République du Cameroun. Ses coordonnées sont publiques et disponibles sur www.prc.cm.

CIS : Outil de simulation développé par deux entreprises privées — simulations indicatives — ne constitue pas un avis juridique officiel — n'est pas une étape de la procédure officielle définie par la Décision N°0246/D/DGAPI du 27 novembre 2025 fixant la composition du dossier de demande d'agrément pour le bénéfice des avantages prévus par l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025 fixant les incitations à l'investissement en République du Cameroun.

Services non obligatoires : Recourir aux services de la Société des Procédures Administratives du Cameroun n'est jamais une obligation. Tout investisseur peut conduire lui-même l'intégralité de sa procédure directement auprès du Guichet Unique de l'Agence de Promotion des Investissements du Cameroun.

Rodrigue ONGOLO ONAMBELE PDG — Société des Procédures Administratives du Cameroun Directeur Général — SIGI INVEST HOLDING (Société des Systèmes Intelligents de Gestion des Incitations à l'Investissement) Président Fondateur — Fondation d'Industrialisation de Kribi (FIK) Directeur Exécutif — Agence de Marketing Territorial Investir à Kribi (AIK)
📖 Auteur de « Les Nouvelles Incitations aux Investissements en République du Cameroun »
Éditions BIOGRAHFA, 2026