1. Les parties à la Convention — Article 31 de l'Ordonnance
L'Article 31, alinéa 1 de l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025 fixant les incitations à l'investissement en République du Cameroun dispose : « La convention d'investissement, conclue entre l'investisseur et le Gouvernement de la République du Cameroun, représenté par l'organisme en charge de la promotion des investissements... »
| Partie | Rôle | Pouvoir de signature | Base légale |
|---|---|---|---|
| Investisseur | Partie bénéficiaire — demande les incitations | ✅ Représentant légal | Article 31 |
| Directeur Général de l'API | Représente l'État du Cameroun | ✅ Au nom de l'État | Article 31 |
| DGI — Guichet Unique | Avis fiscal obligatoire avant signature | ❌ Non signataire | Article 30, al. 5 |
| DGD — Guichet Unique | Avis douanier obligatoire avant signature | ❌ Non signataire | Article 30, al. 5 |
Référence légale : Articles 30, alinéa 5 et 31 de l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025 fixant les incitations à l'investissement en République du Cameroun.
2. La procédure de signature — Articles 30 et 31
L'Article 30 de l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025 fixant les incitations à l'investissement en République du Cameroun fixe la procédure complète de dépôt et de signature :
| Étape | Disposition | Délai | Base légale |
|---|---|---|---|
| Dépôt du dossier | 5 exemplaires physiques + 1 numérique au Guichet Unique de l'API conformément à la Décision N°0246/D/DGAPI du 27 novembre 2025 | Jour J | Article 30, al. 1 |
| Récépissé délivré | Immédiatement par le Guichet Unique — document opposable faisant courir le délai | Immédiat | Article 30, al. 3 |
| Instruction du dossier | Examen par le Guichet Unique — avis DGI et DGD | 10 jours ouvrables | Article 30, al. 3 |
| Avis DGI et Douanes | Obligatoire avant toute signature — désignés par le Ministre des Finances | Dans les 10 jours | Article 30, al. 5 |
| Établissement de la Convention | Rédaction sur la base des données du dossier | À l'issue des 10 jours | Article 30, al. 4 |
| Signature | Par le DG de l'API et l'investisseur | À l'issue des 10 jours | Article 30, al. 4 |
| Transmission | Copies à la DGI et à la DGD pour application immédiate des exonérations | Après signature | Article 30, al. 4 |
Référence légale : Article 30, alinéas 1 à 5 de l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025 fixant les incitations à l'investissement en République du Cameroun.
3. Le contenu de la Convention — Article 31
L'Article 31 de l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025 fixant les incitations à l'investissement en République du Cameroun définit les 10 clauses que la Convention doit impérativement contenir :
| N° | Critère — Article 7 de l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025 | Seuil |
|---|---|---|
| 1 | Emplois directs créés pour les Camerounais pendant les phases d'installation et d'exploitation | Minimum 1 emploi par tranche de 50 000 000 F CFA investis |
| 2 | Utilisation de ressources naturelles nationales (secteur industriel uniquement) | Au moins 50 % de la valeur des intrants — hors main-d'œuvre, eau, énergie et télécommunications |
| 3 | Commercialisation de produits d'origine camerounaise (secteur de la grande distribution uniquement) | Au moins 40 % des produits commercialisés d'origine camerounaise |
| 4 | Augmentation de la valeur ajoutée | Au moins 30 % |
| 5 | Exportations et/ou expéditions de produits finis manufacturés localement | Au moins 25 % du chiffre d'affaires hors taxes |
Référence légale : Article 31 de l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025 fixant les incitations à l'investissement en République du Cameroun.
4. Les avenants à la Convention — Articles 36 et 47
L'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025 fixant les incitations à l'investissement en République du Cameroun prévoit trois situations dans lesquelles la Convention peut être modifiée après signature :
| Situation | Disposition de l'Ordonnance | Base légale |
|---|---|---|
| Ajout d'équipements au programme d'investissement | Avenant soumis au Guichet Unique de l'Agence de Promotion des Investissements du Cameroun selon la même procédure que le dossier initial | Article 30 |
| Changement de lieu d'implantation | Notification préalable obligatoire à l'Agence de Promotion des Investissements du Cameroun avant tout changement | Article 47, al. 2 |
| Délai supplémentaire en cas de force majeure | L'organisme ayant octroyé l'agrément peut accorder un délai supplémentaire de 2 ans maximum non renouvelables après évaluation conjointe — en cas de force majeure ou de difficultés économiques constatées et justifiées | Article 36, al. 2 |
Référence légale : Articles 30, 36, alinéa 2 et 47, alinéa 2 de l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025 fixant les incitations à l'investissement en République du Cameroun.
5. Les investisseurs sous ancien régime — Article 47
L'Article 47, alinéa 1 de l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025 fixant les incitations à l'investissement en République du Cameroun dispose : « Les investisseurs bénéficiant d'un régime antérieur conservent leurs avantages jusqu'à l'expiration dudit régime, sans possibilité d'amendement portant sur la durée de ladite convention. Toutefois, ils peuvent solliciter le bénéfice des incitations prévues par la présente ordonnance pour la période restant à courir de leur régime initial, sous réserve de satisfaire aux conditions requises, sans cumul d'avantages. »
| Option | Conditions | Base légale |
|---|---|---|
| Option 1 — Maintien de l'ancien régime | Conservation de tous les avantages de la Convention initiale jusqu'à expiration — aucune modification de durée possible | Article 47, al. 1 |
| Option 2 — Bascule vers l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025 | Possible pour la période restante — sous réserve de satisfaire aux conditions de l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025 — sans cumul d'avantages | Article 47, al. 1 |
| Condition de la bascule | Audit préalable de l'utilisation des facilités antérieures par les administrations compétentes | Article 47, al. 1 |
Référence légale : Article 47 de l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025 fixant les incitations à l'investissement en République du Cameroun.
6. Sans Convention signée vs Avec Convention signée
| Situation | Sans Convention signée | Avec Convention signée |
|---|---|---|
| Exonérations douanières phase d'installation | Non applicables — droits de douane normaux | Applicables immédiatement à compter de la signature |
| Crédit d'impôt phase d'exploitation | Néant | Acquis pour toute la durée de la phase — Article 11 |
| Stabilité des avantages | Aucune garantie | Garantie contractuelle totale — Article 45 |
| Traitement le plus favorable | Non applicable | Droit légal — Article 46 |
| Délai entre dépôt et première exonération | — | 10 jours ouvrables après dépôt d'un dossier complet — Article 30, al. 3 |
7. Cas pratique — Usine de transformation du cacao — Catégorie B — Zone Normale
Paramètres du projet :
| Projet | Usine de transformation du cacao |
| Investissement total | 2 200 000 000 F CFA (environ 3 354 000 EUR / 3 667 000 USD) |
| Secteur | Agriculture, Élevage et Pêche — Article 3, alinéa 1 de l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025 |
| Zone | Région du Centre — Zone Normale |
| Catégorie | B (entre 1 et 5 milliards F CFA) |
| Critères satisfaits | Emplois directs : 44 emplois = 1 emploi / 50 000 000 F CFA (critère 1 — Article 7) |
Procédure de signature — Article 30 de l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025 fixant les incitations à l'investissement en République du Cameroun :
| Étape | Ce qui se passe | Délai |
|---|---|---|
| Dépôt au Guichet Unique de l'API | 5 exemplaires physiques + 1 numérique — Décision N°0246/D/DGAPI du 27 novembre 2025 | Jour J |
| Récépissé immédiat | Document opposable — fait courir le délai de 10 jours ouvrables | Jour J |
| Instruction — DGI et Douanes | Vérification de la liste des équipements — lignes de production, fermenteurs, séchoirs | 10 jours ouvrables |
| Signature de la Convention | DG de l'API au nom de l'État du Cameroun + représentant légal de l'usine | J+10 ouvrables |
| Application des exonérations | Franchise douanière immédiate sur les équipements listés dans la Convention | À compter de la signature |
Avantages obtenus avec la Convention d'Investisseur en République du Cameroun :
| Avantage | Sans Convention | Avec Convention | Économie |
|---|---|---|---|
| Équipements importés (lignes de production, fermenteurs, séchoirs) 1 300 000 000 F CFA — droits douane 25 % |
325 000 000 F CFA | 0 F CFA Art. 10 |
325 000 000 F CFA (environ 495 000 EUR / 541 667 USD) |
| TVA sur équipements importés — 19,25 % | 250 250 000 F CFA | 0 F CFA Art. 10 |
250 250 000 F CFA (environ 381 000 EUR / 417 083 USD) |
| Crédit d'impôt Cat. B Zone Normale 50 % 50 % × 2 200 000 000 F CFA |
Néant | 1 100 000 000 F CFA Art. 11 |
1 100 000 000 F CFA (environ 1 677 000 EUR / 1 833 000 USD) |
| TOTAL ÉCONOMIES | 1 675 250 000 F CFA (environ 2 553 000 EUR / 2 792 000 USD) |
Conclusion : Conformément aux Articles 10 et 11 de l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025 fixant les incitations à l'investissement en République du Cameroun, la Convention d'Investisseur génère sur cette usine de transformation du cacao une économie de 1 675 250 000 F CFA (environ 2 553 000 EUR / 2 792 000 USD) — soit 76,1 % du montant total de l'investissement.
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🇬🇧 English Version — Investment Convention in the Republic of Cameroon — Signing procedure, amendments and transition under Ordinance n°2025/002
Article 30 of Ordinance n°2025/002 of July 18, 2025 setting investment incentives in the Republic of Cameroon sets out the complete signing procedure: submission to the Single Window, immediate receipt, 10 business days processing, mandatory DGI and Customs opinions, signing by the API Director General on behalf of the Cameroonian State. This procedure is open to all investors — Cameroonian or foreign, resident or non-resident, including the diaspora.
Parties to the Convention — Article 31
| Party | Role | Signing power | Legal basis |
|---|---|---|---|
| Investor | Beneficiary party — applies for incentives | ✅ Legal representative | Article 31 |
| API Director General | Represents the Cameroonian State | ✅ On behalf of the State | Article 31 |
| DGI — Single Window | Mandatory tax opinion before signing | ❌ Non-signatory | Article 30, para. 5 |
| DGD — Single Window | Mandatory customs opinion before signing | ❌ Non-signatory | Article 30, para. 5 |
Signing procedure — Articles 30 and 31
| Step | Provision | Deadline | Legal basis |
|---|---|---|---|
| File submission | 5 physical copies + 1 digital to API Single Window | Day 0 | Article 30, para. 1 |
| Receipt issued | Immediately — legally enforceable document | Immediately | Article 30, para. 3 |
| File processing | Single Window examination — DGI and Customs opinions | 10 business days | Article 30, para. 3 |
| Mandatory DGI and Customs opinions | Required before any signing — designated by Minister of Finance | Within 10 days | Article 30, para. 5 |
| Convention drafted | Based on the submitted file data | End of 10 days | Article 30, para. 4 |
| Signing | By API Director General and investor | End of 10 days | Article 30, para. 4 |
| Transmission | Copies to DGI and Customs for immediate application of exemptions | After signing | Article 30, para. 4 |
Convention content — Article 31
| N° | Critère — Article 7 de l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025 | Seuil |
|---|---|---|
| 1 | Emplois directs créés pour les Camerounais pendant les phases d'installation et d'exploitation | Minimum 1 emploi par tranche de 50 000 000 F CFA investis |
| 2 | Utilisation de ressources naturelles nationales (secteur industriel uniquement) | Au moins 50 % de la valeur des intrants — hors main-d'œuvre, eau, énergie et télécommunications |
| 3 | Commercialisation de produits d'origine camerounaise (secteur de la grande distribution uniquement) | Au moins 40 % des produits commercialisés d'origine camerounaise |
| 4 | Augmentation de la valeur ajoutée | Au moins 30 % |
| 5 | Exportations et/ou expéditions de produits finis manufacturés localement | Au moins 25 % du chiffre d'affaires hors taxes |
Amendments to the Convention — Articles 36 and 47
| Situation | Ordinance provision | Legal basis |
|---|---|---|
| Adding equipment to the investment program | Amendment submitted to API Single Window following same procedure as the original file | Article 30 |
| Location change | Mandatory prior notification to the API before any change | Article 47, para. 2 |
| Additional time for force majeure | Up to 2 non-renewable years may be granted after joint evaluation — in cases of force majeure or documented economic difficulties | Article 36, para. 2 |
Investors under previous regime — Article 47
| Option | Conditions | Legal basis |
|---|---|---|
| Option 1 — Keep previous regime | All benefits maintained until Convention expiry — no duration amendment possible | Article 47, para. 1 |
| Option 2 — Switch to Ordinance n°2025/002 | Possible for remaining period — subject to required conditions — without benefit stacking | Article 47, para. 1 |
| Switching condition | Prior audit of previous facility use by competent administrations | Article 47, para. 1 |
Without vs With signed Convention
| Situation | Without signed Convention | With signed Convention |
|---|---|---|
| Customs exemptions — installation phase | Not applicable — normal customs duties | Applicable from signing date |
| Tax credit — exploitation phase | None | Vested for entire phase duration — Article 11 |
| Benefits stability | No guarantee | Full contractual guarantee — Article 45 |
| Most favored treatment | Not applicable | Legal right — Article 46 |
| Time between submission and first exemption | — | 10 business days from complete file — Article 30, para. 3 |
Practical case — Cocoa processing factory — Category B — Normal Zone
| Benefit | Without Convention | With Convention | Savings |
|---|---|---|---|
| Imported equipment (production lines, fermenters, dryers) CFA 1,300,000,000 at 25% |
CFA 325,000,000 | CFA 0 Art. 10 |
CFA 325,000,000 (approx. EUR 495,000 / USD 541,667) |
| VAT on imported equipment — 19.25% | CFA 250,250,000 | CFA 0 Art. 10 |
CFA 250,250,000 (approx. EUR 381,000 / USD 417,083) |
| Tax credit Cat. B Normal Zone 50% 50% × CFA 2,200,000,000 |
None | CFA 1,100,000,000 Art. 11 |
CFA 1,100,000,000 (approx. EUR 1,677,000 / USD 1,833,000) |
| TOTAL SAVINGS | CFA 1,675,250,000 (approx. EUR 2,553,000 / USD 2,792,000) |
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